Rapport sur les résultats

Consultation 2013/27: Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 · 104 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 16Fedlex · Rapport sur les résultats

BE se montre sceptique à l’égard d’un relèvement de l’âge de référence pour les femmes ; il souligne l’importance de la collaboration avec les employeurs, car il s’attend à des difficultés pour parvenir à mettre en œuvre l’âge de référence unique à 65 ans. BE demande en outre d’examiner la possibilité de mesures de compensation afin de rendre le relèvement socialement acceptable. VD est opposé au relèvement de l’âge de référence pour les femmes tant que persistent les inégalités salariales et plaide en faveur d’une flexibilisation de l’âge de la retraite en fonction de la durée de cotisation.

Quelques cantons souhaitent que l’on montre les conséquences que cette mesure aurait sur les PC, et par conséquent pour les cantons (AR, AI, AG, ainsi que SH et GL, ces derniers se référant à la prise de position de la CDAS/CDF).

Partis politiques et sections des partis politiques

Les partis de droite et du centre (PBD, PDC, PEV, PLR, pvl, UDC) sont disposés à soutenir l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans dans les deux piliers. Cette mesure devient une nécessité (PBD) et correspond à une application logique de la politique de l’égalité (plv). Pour le PBD, le PLR et l’UDC, l’harmonisation doit se faire le plus rapidement possible – avec un délai de transition de quatre ans au maximum –, et le pvl juge lui aussi trop lente la mise en œuvre prévue. Le PBD, le PLR, le pvl et l’UDC sont en principe favorables à un relèvement plus poussé de l’âge de référence dans un deuxième temps, alors que le PEV et le PDC n’entreraient en matière sur ce point que si l’économie est vraiment prête à créer les emplois nécessaires. A long terme, le PEV peut imaginer un mécanisme par lequel l’âge de référence serait déterminé de façon dynamique par l’évolution de l’espérance de vie. Le pvl et le PBD avancent l’idée de lier à moyen terme l’âge de référence à l’espérance de vie par un mécanisme automatique (dans l’esprit de la motion « Corrélation automatique entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie » ; 12.4131). Le pvl juge qu’un relèvement à 67 ans pour tous serait justifié au vu de l’augmentation de l’espérance de vie, mais qu’il ne pourrait pas rallier une majorité et ne correspond pas aux réalités du marché du travail. Les Verts libéraux proposent en outre de passer à un système prévoyant l’octroi d’une rente de vieillesse après une durée de vie active déterminée. Pour l’UDC, il convient de créer les conditions structurelles permettant la mise en œuvre d’un âge de référence 65+ (dans l’esprit de la motion de Courten « Garantir le financement de l’AVS sans augmentation massive des impôts et des cotisations » ; 13.3542, et de la motion « Corrélation automatique entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie » ; 12.4131) immédiatement après le passage de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes aussi. Le PLR plaide pour un relèvement supplémentaire par étapes de l’âge de référence de 24 mois au maximum, en guise de mécanisme de frein à l’endettement, obligatoirement combiné avec un relèvement de la TVA de 0,4 point au maximum. Les partis avancent pour argument que « l’allongement de la durée d’activité est le plus important instrument de financement » (PBD) ou que « la charge financière ne sera plus supportable à l’avenir pour la population si l’on ne relève pas l’âge de référence » (pvl).

Les partis de gauche et du centre-gauche, en revanche, s’opposent à une harmonisation de l’âge de la retraite des femmes avec des hommes (PSS, PES, PCS, PST). Au vu des discriminations salariales qu’elles subissent, le PSS s’insurge contre l’intention de défavoriser davantage encore les femmes et refuse un relèvement à 65 ans tant que l’égalité salariale n’est pas devenue une réalité et que des améliorations significatives en faveur des femmes ne sont pas réalisées, notamment grâce au renforcement du 1er pilier. Il demande des progrès réels, concrets et mesurables pour les femmes, avec le renforcement du 1er pilier. Le PES, le PCS et le PST se réfèrent aussi aux parcours de vie spécifiques des femmes et aux discriminations qu’elles continuent de subir sur le plan salarial et dans d’autres domaines, et qui doivent d’abord être éliminées.

Pour les jeunesses des partis bourgeois (JDC, JUDC, JUDC AG, JLRS), l’harmonisation de l’âge de référence est une nécessité depuis longtemps, et une corrélation entre l’âge de