Rapport sur les résultats

principalement rejeté par les participants qui s’opposent à l’harmonisation de l’âge de référence ou aux restrictions pour les rentes de veuve (sur ce point, voir aussi ch. 4.12 ).

Cantons

16 cantons (AG, AR, BE, BS, FR, GE, GL, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, VS et ZH) n’ont

pas pris position sur ce point.

TG soutient la proposition sans réserve. JU, GR, AI, SZ, LU et BL jugent qu’il serait opportun de coupler le relèvement du premier point de TVA avec l’harmonisation de l’âge de référence et les restrictions en matière de rentes de survivants. JU, GR, AI, SZ et ZG estiment en outre que la réforme de la LAVS et de la LPP pourrait se faire également sans votation populaire sur le relèvement de la TVA. UR pense qu’une modification de la Constitution n’a aucune chance de passer dans les cantons. VD rejette la modification constitutionnelle. Un relèvement d’un point de la TVA ne serait acceptable qu’en ultime recours, quant à la majoration du deuxième point, elle est totalement inacceptable. A son avis, il conviendrait de dissocier le projet de réforme de l’arrêté sur le financement additionnel. ZG estime qu’il faut renoncer au relèvement de la TVA pour financer l’AVS. Il conviendrait plutôt de relever progressivement l’âge de référence à 67 ans. Il est aussi envisageable d’introduire un premier point de TVA supplémentaire, et de lier le deuxième à un relèvement de l’âge de référence au-delà de 65 ans. En ultime recours, c’est la TVA qui doit être relevée, pas les cotisations salariales, et, le cas échéant, cette mesure doit être assortie d’un relèvement de l’âge de référence.

Partis politiques et sections des partis politiques

Pour le PLR, un relèvement de la TVA (limité dans un premier temps à 0,6 point) doit obligatoirement être couplé à la flexibilisation et à l’harmonisation de l’âge de référence. L’échec de la révision 6b de l’AI et du projet de financement additionnel de l’AI par la TVA ont montré qu’il est obligatoire de coupler la question de la TVA à celle de l’âge de la retraite. Pour le PBD, le relèvement de la TVA doit être modéré, progressif et soumis à des conditions claires.

Le PES peut accepter un relèvement de la TVA, mais sans relèvement de l’âge de référence pour les femmes.

Les autres partis ne se sont pas exprimés explicitement sur ce point. Certains rejettent le financement additionnel par la TVA (par ex. UDC ou CSPO) ou d’autres éléments de la réforme (harmonisation de l’âge de référence, nouvelle réglementation pour les rentes de survivants).

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS est favorable à ce lien symétrique et aimerait que la retraite partielle soit aussi prise en compte.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS/economiesuisse (l’ASB partage cette prise de position) sont favorables à un relèvement du taux normal de la TVA de 0,6 point au maximum, pour autant qu’il soit lié sur le plan juridique à une harmonisation de l’âge de référence, mais pas à une révision du système des rentes de survivants, qui ne devrait pas intervenir dans le premier paquet de la réforme.

La SEC Suisse et l’USS privilégient, pour des raisons de politique sociale, un relèvement de la TVA, mais rejettent l’idée de lier ce relèvement à d’autres mesures. Travail.Suisse soutient cette solution dans son ensemble, même si elle semble ambitieuse. Le lien entre d’une part un éventuel relèvement de la TVA et, d’autre part, l’harmonisation de l’âge de