Rapport sur les résultats

flexibilisation de l’âge de la retraite et harmonisation de cet âge pour les femmes et les hommes impérativement couplées à une augmentation de la TVA de 0,6 point au plus, abaissement du taux de conversion minimal accompagné de mesures de compensation et, éventuellement, adaptations dans le catalogue des prestations. Le deuxième projet devrait ensuite prévoir un mécanisme de frein à l’endettement pour l’AVS (relèvement progressif de l’âge de la retraite de 24 mois au maximum combiné avec un relèvement de la TVA de 0,4 point au maximum). Les autres points de la réforme devraient être traités dans un train de mesures contenant uniquement les éléments techniques, afin de ne pas les mettre inutilement en péril en cas d’échec de la réforme globale. L’UDC estime aussi que le projet est trop chargé et propose trois trains de mesures simplifiés à traiter séparément et en priorité. Un premier train de mesures, appelé AVS I, devrait harmoniser l’âge de référence à 65 ans et prévoir le remboursement de la dette de l’AI. Le deuxième, AVS II, devrait mettre en place les conditions pour augmenter l’âge de référence au-delà de 65 ans. L’abaissement du taux de conversion minimal et les mesures d’accompagnement feraient partie du troisième train de mesures, réservé au 2^e pilier. L’UDC réclame en outre que le taux de conversion soit « dépolitisé ». Le PST est d’avis que le paquet de mesures ne laisse aucune possibilité de choix dans les modifications et qu’il est à prendre ou à laisser. Or, une telle méthode s’est révélée désastreuse par le passé lors des votations. Ce projet péjore le système des deux piliers, sans apporter la moindre amélioration aux rentes, particulièrement à celles de l’AVS.

Parmi les sections des partis, le PSS-F, le PS 60+ et les Femmes PDC sont favorables à la réforme globale. Les Seniors UDC BE et les jeunesses des partis bourgeois s’y opposent.

Autorités et institutions apparentées

La CDAS et la CDF saluent le traitement commun des deux piliers. Elles estiment que la réforme est équilibrée.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’ACS et l’UVS saluent l’approche globale. Selon l’UVS, seule une telle approche est en mesure d’aborder la complexité du système et d’améliorer la transparence. Elle estime que la réforme est ambitieuse, mais solide dans sa conception. Un traitement séparé des 1^er et 2^e piliers irait à l’encontre de la stratégie globale choisie par le Conseil fédéral. Pour réduire au minimum le risque de rejet de la réforme, il faut cependant examiner si le financement additionnel par un deuxième point de TVA ne devrait pas être introduit plus tardivement.

Associations faîtières de l’économie

L’USS, la SEC Suisse et Travail.Suisse soutiennent la méthode consistant à aborder les deux piliers ensemble et de façon harmonisée. Travail.Suisse relève que les réformes partielles n’ont pas abouti par le passé. L’USP salue aussi la vision globale, tout en indiquant que la complexité du projet menace sa mise en œuvre sur le plan politique.

L’UPS/economiesuisse saluent de manière générale l’orientation de la réforme englobant les 1^er et 2^e piliers, mais rejettent le projet du Conseil fédéral dans sa forme actuelle, le considérant beaucoup trop chargé et excessivement axé sur l’augmentation des recettes. Eluder la réalité du vieillissement démographique en figeant à long terme l’âge de référence à 65 ans serait une erreur. Un relèvement progressif de cet âge sera vital pour l’AVS, étant donné que cette assurance est financée par répartition. Les deux organisations estiment que la réforme est trop chargée et excessivement ambitieuse sur le plan politique et qu’il faut donc la diviser en deux projets parallèles, qui devraient entrer en vigueur en 2018. La première partie devrait traiter des adaptations matérielles impératives dans les deux piliers (harmonisation de l’âge de référence à 65 ans, flexibilisation de l’âge de la retraite, diminution rapide du taux de conversion minimal à 6 % accompagné de mesures de