Rapport sur les résultats

3.3 Méthode : réforme globale de la prévoyance vieillesse

Une réforme conjointe des 1^er et le 2^e piliers est menée de façon coordonnée pour être présentée comme un seul objet. Une réforme globale est un gage de confiance et de transparence.

Afin d’assurer un lien symétrique entre le financement additionnel en faveur de l’AVS (arrêté fédéral) et les autres dispositions prévues (dans le cadre de la loi), deux critères sont prescrits pour le relèvement de la TVA :

• Inscription dans la loi du principe de l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes (dans les 1^er et 2^e piliers).

• Inscription dans la loi du principe de la limitation du droit aux rentes de veuve et de veuf aux personnes ayant des tâches éducatives ou des devoirs d’assistance.

3.3.1 Proposition de réforme globale

La grande majorité des participants saluent l’idée de présenter les 1^er et 2^e piliers comme un seul objet et de les réformer ensemble. Le PLR, l’UDC, le PST ainsi que les associations patronales sont résolument opposés à une réforme globale. Avec des propositions différentes, ils demandent de séparer l’ensemble de la réforme en plusieurs projets et de traiter certains thèmes plus rapidement.

Cantons La plupart des cantons (AG, BE, ZH, FR, NE, UR, OW, LU, SZ, BS, GR, AR, TG, VD, GE,

GL, JU, SG, SO, VS) acceptent l’idée d’une réforme globale des deux piliers, sans réserve ou du moins sur le principe. ZH objecte cependant qu’une réforme toute ficelée ne prévoyant aucune autre variante présente un risque d’échec considérable. Pour GE, le mécanisme d’intervention financier, qui pourrait s’avérer être une pierre d’achoppement risquant de faire échouer tout le projet, devrait faire l’objet d’un projet séparé. ZG, SZ, AI, JU et VS saluent l’approche du Conseil fédéral, mais pensent que la réforme pourrait aussi se faire en plusieurs étapes. Etant donné l’ampleur des travaux, BL verrait aussi d’un bon œil un échelonnement des projets, faute de quoi la réforme risque de ne pas être acceptée sur le plan politique.

Partis politiques et sections des partis politiques

Parmi les partis représentés à l’Assemblée fédérale, le PBD, le PDC, le PEV, le PES, le pvl et le PSS sont favorables à une réforme globale des deux piliers. C’est en effet la solution qui présente le plus de chances de réussite. Le PCS salue aussi la réforme simultanée des 1^er et 2^e piliers, qui permet d’ouvrir la discussion sur l’équilibre entre l’AVS et la LPP. Pour le PDC et le PBD, il faudrait cependant prendre en ligne de compte la possibilité de mettre en vigueur la réforme par étapes. Le PEV est favorable à un traitement séparé des éléments non controversés dans un deuxième temps, afin de ne pas surcharger le projet actuel. Le PSS est fermement opposé à toute tentative de traiter les différents éléments de manière isolée et exige explicitement de procéder comme proposé par le Conseil fédéral. C’est en effet la seule façon d’avoir la vue d’ensemble nécessaire et d’ouvrir la discussion sur l’équilibre entre l’AVS et la LPP.

Le PLR, l’UDC et le PST sont opposés à une réforme globale. Pour le PLR, la vision globale est certes utile comme base de discussion, mais la réforme est trop chargée, déséquilibrée et n’a aucune chance d’aboutir. Certaines mesures sont urgentes (par ex. baisse du taux de conversion) et devraient absolument avoir la priorité sur les adaptations techniques. Le parti propose deux projets de loi prioritaires. Le premier devrait prévoir les mesures suivantes :