Rapport sur les résultats
Consultation 2013/27: Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 · 104 pages
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subissent les femmes dans leur carrière professionnelles en raison de leurs obligations familiales ont pour effet qu’elles doivent s’attendre à des rentes plus basses que les hommes, dans la prévoyance professionnelle en particulier, raison pour laquelle des mesures s’imposent pour améliorer leur revenu sous forme de rente, comme le permettrait l’initiative populaire « AVSplus : pour une AVS forte ». Pour l’USS, la différence entre l’âge de la retraite des femmes et celui des hommes est une mesure de compensation efficace pour les charges supplémentaires que doivent fréquemment supporter les femmes de plus de 55 ans, quand elles doivent s’occuper de leurs petits-enfants et de leurs parents âgés en plus de leur travail.
Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants Dix organisations féminines (alliance F, SKF, USPF, CFQF, ADF, Femmes juristes Suisse, GrossmütterRevolution, WyberNet, WIDE, Frauenzentrale Zürich) rejettent une
unification de l’âge de la retraite à 65 ans pour des motifs de politique sociale et de politique de l’égalité (discriminations dans la vie professionnelle et travail de care accompli essentiellement par des femmes) et exigent, avant de pouvoir accepter ce pas, des mesures concrètes pour réaliser l’égalité salariale entre femmes et hommes et pour mieux rétribuer le travail de care. Elles refusent à l’heure actuelle l’égalité formelle de traitement entre hommes et femmes pour l’âge de la retraite, qui ne fait que renforcer encore les désavantages existants. Quelques-unes de ces organisations (alliance F, SKF, USPF, CFQF, Femmes juristes Suisse) relèvent que la proposition Fehr/Gächter de lier la réforme de la prévoyance vieillesse à l’égalité salariale mérite d’être soutenue. Donna informatica et la SVIN jugent qu’une harmonisation de l’âge de la retraite est une mesure qui va de soi selon le principe de l’égalité de traitement, mais attendent que des mesures soient élaborées en parallèle pour assurer l’égalité salariale.
La DOK (à la réponse de laquelle se réfèrent Procap, AGILE, l’UCBAveugles et Pro Mente Sana) ainsi que la FSA et Retina Suisse soutiennent un relèvement progressif de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, pour autant qu’une hausse supplémentaire de l’âge de référence ne soit pas prévue, que l’anticipation de la retraite AVS soit facilitée pour les personnes ayant un revenu inférieur à la moyenne et que des améliorations soient apportées pour les femmes dans la prévoyance professionnelle. Pour Pro Infirmis et l’ASP, la charge supplémentaire qui en résulte (les femmes concernées resteront une année de plus à l’AI), ne doit en aucun cas aboutir à une réduction des prestations de l’AI.
Les organisations d’aînés sont favorables à une harmonisation de l’âge de référence à 65 ans : le CSA (avec un échelonnement sur douze ans), l’ASA/SVS (préférerait une compensation limitée analogue à la réglementation transitoire de la 10e révision de l’AVS) et Pro Senectute (combiné avec des améliorations pour les femmes). Cette harmonisation est également soutenue par Pro Familia et Employés Suisse (acceptable en combinaison avec une amélioration de l’égalité salariale) et par la COFF (combinée avec des mesures d’assouplissement et des délais de transition appropriés).
S’opposent par contre à un relèvement de l’âge de la retraite des femmes à l’heure actuelle, pour des motifs de politique sociale et de politique de l’égalité, les associations professionnelles des enseignants et des infirmières et infirmiers (ECH, ASI), le KAB, le ssp et les organisations de retraités AVIVO, FARES et FSR.
Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution
Presque tous les participants de cette catégorie sont favorables à une harmonisation de l’âge de référence à 65 ans, étape pour eux logique et qui aurait dû être franchie depuis