Rapport sur les résultats
Consultation 2013/27: Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 · 104 pages
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active, n’est pas retenu. Mais il doit être garanti que l’on ne recourra pas aux PC pour compléter des rentes trop basses. Le PSS et le PCS approuvent la proposition sur le fond, mais expriment des réserves à l’égard du modèle prévu. Ils jugent trop étroit le cercle des bénéficiaires et souhaitent des conditions d’accès plus généreuses, et notamment une limite de revenu plus élevée. Le PSS la demande surtout pour les femmes, afin de compenser le relèvement de l’âge de la retraite en ce qui les concerne. Le PES approuve le modèle de retraite à la carte proposé, mais celui-ci devrait être accessible à tous et à toutes. Les conditions d’accès devraient être élargies et le revenu maximal relevé. La pénibilité du travail et l’âge d’entrée dans la vie active pourraient être mieux pris en compte. Le PES demande aussi la mise en place de modèles d’employabilité adaptés aux seniors. Le PLR, l’UDC et le CSPO rejettent clairement la proposition, alors que le PBD formule des critiques. Pour le PLR, la mesure n’est pas finançable et crée de nouveaux effets de seuil et de nouvelles inégalités. De plus, elle complique le système, ce qui nuit à son acceptabilité. S’il s’avérait nécessaire de fixer des règles, elles devraient s’inscrire dans la prévoyance professionnelle. Pour l’UDC, il importe d’éviter de créer des incitations indésirables à la retraite anticipée, autrement dit, des réductions actuarielles sont impératives. Le CSPO souligne le travail administratif considérable qu’implique la détermination du taux de réduction, ainsi que la problématique des bénéficiaires de rente résidant à l’étranger. De l’avis du PBD, la situation financière actuelle de l’AVS ne permet pas une extension des prestations ; la garantie du minimum vital doit donc continuer de passer par les PC. Le PST s’oppose à une flexibilisation des rentes AVS liée à des conditions fluctuantes ou à la conjoncture. Il préconise l’universalité des rentes, dont le montant ne doit pas être fixé selon toutes sortes de conditions personnelles. Le PSS-F et le PS 60+ saluent l’intention, mais émettent des réserves quant au modèle proposé. Pour le PS 60+, la limite de revenu proposée est trop basse. Le PSS-F qualifie la limite inférieure de trop restrictive et exige que l’intégralité des économies réalisées par le relèvement de l’âge de la retraite des femmes soit investie dans cette mesure. Du côté des jeunesses des partis, JUDC, JUDC AG, JDC et JLRS rejettent la mesure, estimant que c’est dans les conventions de branche qu’il faut trouver des solutions. Les Seniors UDC BE la rejettent également, car pour eux les prestations doivent être réduites uniquement suivant les principes actuariels.
Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne
L’UVS approuve la proposition, car elle profitera également à des personnes à revenu modeste et à l’espérance de vie inférieure à la moyenne.
Associations faîtières de l’économie
L’USP approuve la mesure. L’USS, la SEC Suisse et Travail.Suisse, tout en approuvant l’approche suivie, jugent le modèle proposé trop restrictif. L’USS demande que la limite supérieure soit fixée à 63 180 francs, car le revenu maximal proposé de 49 140 francs se situe dans le segment des bas salaires et les personnes à revenu moyen n’entreraient donc pas dans le cercle des bénéficiaires. La SEC Suisse souhaite porter le revenu maximal au quintuple de la rente de vieillesse minimale, soit à 70 000 francs environ. En parallèle, elle exige des mesures d’élimination des discriminations salariales à l’égard des femmes. Travail.Suisse relève que tous les travailleurs à bas revenu qui sont arrivés en Suisse relativement tard et qui souvent accomplissent un travail à plein temps pénible physiquement seraient exclus de ce modèle, faute d’années de jeunesse en Suisse. Pour l’USS et Travail.Suisse, la mesure ne constitue pas une compensation suffisante du relèvement de l’âge de la retraite des femmes. L’UPS/economiesuisse ainsi que l’USAM rejettent cette mesure, estimant qu’une extension des prestations dans l’AVS n’est pas défendable dans la situation actuelle et que le minimum vital est garanti, au besoin, par les PC. La question pourrait être réexaminée, le cas échéant, si l’âge de référence était relevé au-delà de 65 ans. L’USAM se formalise de ce qu’une bonne partie des économies réalisées grâce à l’harmonisation de l’âge de la retraite des femmes avec celui des hommes soient utilisées