Rapport sur les résultats

pour augmenter les prestations. Pour elle, des problèmes d’application parlent aussi en défaveur de cette mesure, si l’on pense notamment aux travailleurs immigrés, pour lesquels il devrait être difficile de vérifier l’existence éventuelle d’années de jeunesse. Par ailleurs, l’objectif visé, améliorer la situation des actifs dont l’espérance de vie est plus courte, ne serait pas atteint, puisque ce sont en premier lieu des femmes qui profiteraient de cette mesure et que leur espérance de vie est plus grande que celle des hommes.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

6 organisations féminines (alliance F, SKF, USPF, CFQF, WIDE, WyberNet) se prononcent en faveur de la mesure. Mais, de manière générale, elles jugent les conditions d’accès trop restrictives et la limite de revenu supérieure, en particulier, trop basse. alliance F, la CFQF et WyberNet demandent que les proches aidants qui réduisent ou abandonnent leur activité lucrative à cause de ce travail de care bénéficient aussi de la possibilité de prendre une retraite anticipée avec un taux de réduction favorable. Pour le WIDE et la CFQF, la prise en compte du revenu du partenaire est contraire à la logique du système. La SKF et le WIDE jugent en outre que, dans la variante proposée, la mesure est insuffisante pour compenser le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. L’ADF souhaite conserver la réglementation actuelle, car les critères fixés pour l’anticipation facilitée sont par trop restrictifs. Parmi les organisations qui défendent les intérêts des seniors, Pro Senectute et le CSA approuvent le principe de l’anticipation facilitée, mais expriment des réserves quant à la forme proposée. Pro Senectute souhaite une limite de revenu plus élevée, afin que 10 000 personnes par année environ puissent en profiter. L’AVIVO rejette la mesure. Elle préconise l’instauration d’une rente AVS globalisée, intégrant peu à peu le 2^e pilier, tout en préservant les acquis. L’ASA/SVS rejette l’introduction d’une prestation de solidarité en fonction du revenu et renvoie à l’existence des PC. Parmi les organisations de défense des personnes

handicapées, la DOK, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, l’UCBAveugles, la FSA, Retina

Suisse, l’ASP, AGILE et Procap sont favorables à une retraite anticipée facilitée pour les personnes à revenus bas à moyens qui ont cotisé durant leurs années de jeunesse, mais rejettent des conditions par trop restrictives, par exemple qu’une personne doive avoir travaillé durant les dix dernières années et avoir versé pendant au moins cinq ans des cotisations d’un montant déterminé. En effet, il est fréquent que les bas revenus réalisés par les personnes atteintes dans leur santé ne correspondent nullement à un choix. Par ailleurs, l’application paraît trop complexe et manque de clarté pour les personnes concernées. Procap s’oppose à la prise en compte du revenu du partenaire ou du conjoint, étrangère à la logique du système. La COFF et Pro Familia approuvent la mesure, mais demandent une limite de revenu plus élevée (quatre ou cinq fois la rente minimale). La COFF relève que la notion de partenaire, qu’elle trouve adéquate, apparaît uniquement dans cet article de la LAVS et qu’elle ouvre la discussion sur la prise en compte dans l’AVS d’autres formes de vie commune que le mariage ou le partenariat enregistré. L’ASI, le KAB et le ssp (se référant à l’avis de l’USS), tout en approuvant l’idée, jugent que la mesure proposée ne constitue pas une compensation suffisante du relèvement de l’âge de la retraite des femmes. L’ECH (qui se réfère au PK-Netz) la rejette pour la même raison. L’ASI et le KAB demandent que les personnes qui prennent soin de leurs proches et qui, pour cette raison, réduisent ou abandonnent leur activité lucrative bénéficient aussi de la possibilité de prendre une retraite anticipée avec un taux de réduction favorable. Ils souhaitent également que la limite de revenu soit portée au quintuple de la rente minimale. Pour l’ASI aussi, la prise en compte du revenu du partenaire est contraire à la logique du système.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

La CCCC et l’ACCP se disent favorables à la mesure, mais jugent que sa mise en œuvre sera difficile. La prise en compte du revenu du concubin doit être abandonnée, faute d’être applicable par les caisses de compensation. La caisse de pension GastroSocial approuve la