Rapport sur les résultats

4.4 Adaptation du taux de conversion minimal et mesures de compensation

4.4.1 Abaissement du taux de conversion minimal LPP de 6,8 % à 6,0 %

Le projet prévoit de faire passer le taux de conversion minimal LPP de 6,8 % à 6,0 % en quatre ans. Cette adaptation tient compte de l’augmentation de l’espérance de vie et de la baisse des rendements. Des mesures de compensation sont prévues :

• L’avoir de prévoyance est augmenté afin de maintenir le niveau des rentes LPP.

• Le Fonds de garantie LPP intervient pour les assurés trop âgés pour pouvoir encore augmenter suffisamment leur capital-épargne.

• La déduction de coordination selon le projet soumis à consultation est adaptée afin d’améliorer la prévoyance des personnes à bas revenu, des travailleurs à temps partiel et des personnes travaillant pour plusieurs employeurs.

• Les taux des bonifications de vieillesse sont adaptés afin de supprimer les coûts supplémentaires pour les plus de 55 ans.

Près de trois quarts des participants à la consultation ont pris position sur l’adaptation du taux de conversion minimal. La grande majorité d’entre eux sont favorables à cette mesure, au moins sur le principe. Certains privilégient toutefois une autre approche : de nombreux participants demandent que le taux de conversion minimal soit dépolitisé, c’est-à-dire qu’il ne soit plus fixé dans la loi. Une minorité de participants s’opposent à l’adaptation proposée.

Cantons

Sur les 19 cantons (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG) qui ont pris position sur le sujet, 6 (BS, GR, GE, JU, LU, NE) approuvent l’abaissement proposé du taux de conversion minimal. Les autres aussi reconnaissent la nécessité d’une adaptation, mais émettent certaines réserves quant aux modalités prévues. Quelques cantons (BE, BL, LU, SO, TG, NW, FR, TI et ZG) estiment que le taux devrait être déterminé par le Conseil fédéral. AR considère que la loi devrait définir uniquement le mécanisme de fixation, afin que le taux puisse être adapté de manière flexible. AI propose que le taux de conversion minimal soit adapté périodiquement à l’évolution effective de l’espérance de vie et que chaque caisse de pension décide elle-même des adaptations nécessaires. BL craint que le niveau proposé (6,0 %) soit déjà trop élevé lors de son entrée en vigueur dans quelques années et estime que la fixation du taux dans la loi risque de politiser ce paramètre technique. Selon ce canton, il faudrait déléguer au Conseil fédéral la compétence de fixer ce taux (comme c’était le cas avant la 1^re révision de la LPP). Certains mécanismes pourraient être prévus dans la LPP. SZ demande une plus longue période de transition. VS propose des étapes élargies à deux ans pour la diminution du taux de conversion, un réexamen selon l’évolution du rendement sur les marchés financiers, ainsi qu’un relèvement progressif de l’âge de la retraite. VD soutient l’abaissement du taux, mais trouve l’ampleur de la diminution excessive au regard de la votation de mars 2010. La solution serait que la baisse du taux ne s’applique que sur le capital accumulé après la réforme.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PEV approuve la proposition d’abaissement du taux de conversion minimal, mais à la condition que les mesures institutionnelles proposées soient également introduites. Le PBD, le PDC, le PLR, le pvl et l’UDC sont favorables à l’adaptation du taux, mais estiment que celui-ci ne doit pas être fixé dans la loi. Le PLR souhaite en outre que l’abaissement