Rapport sur les résultats

mesure, car beaucoup de ses assurés pourraient profiter de cette innovation. L’USF la rejette, car l’une des tâches les plus urgentes de la révision est de garantir les ressources financières, ce qui ne laisse aucune place à des dépenses supplémentaires. Le PK-Netz la rejette, lui, au motif qu’elle ne compense pas suffisamment le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. La limite de revenu devrait être beaucoup plus élevée.

Autres participants

22 organisations en tout se sont exprimées sur cette mesure (Justitia et Pax,

Suisseculture, AUF, transfair, CSIAS, Caritas, CSDE, FSFM, SDRCA, FER, cp,

hotelleriesuisse, GastroSuisse et 9 associations membres de l’USAM dont les avis sont

presque identiques : BCS, UPSV, FSS, USMC, ASGC, ASET, Fromarte, coiffuresuisse et

interieursuisse). 8 d’entre elles sont favorables à l’idée, mais 7 critiquent le modèle proposé.

Justitia et Pax approuve la mesure, car les personnes à bas revenu sont le plus souvent défavorisées, socialement et sur le plan de la santé. Suisseculture (qui se réfère à l’USS), l’AUF, transfair, la CSIAS, Caritas, la CSDE et la FSFM approuvent l’objectif, mais ne sont pas d’accord avec le modèle proposé : Suisseculture n’y voit pas une mesure de compensation susceptible de légitimer un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. L’AUF propose qu’aucune réduction de rente n’ait lieu après 41 années de cotisation. transfair, la CSIAS et Caritas exigent une extension du cercle des bénéficaires. La CSIAS et Caritas (qui se réfère à la CSIAS) souhaitent que l’anticipation facilitée soit admise dès l’âge de 60 ans et que la limite de revenu supérieure soit d’au moins 60 000 francs. Pour transfair (qui renvoie à Travail.Suisse), ne favoriser que les personnes pouvant faire état d’années de jeunesse est trop restrictif. Par ailleurs, trop peu de femmes pourraient profiter de l’anticipation facilitée. La FSFM (qui renvoie à la réponse de la CFQF) et la CSDE demandent que le revenu maximal soit porté à 70 200 francs, et la FSFM demande en outre que le cercle des bénéficiaires soit étendu aux personnes qui n’ont pas exercé d’activité lucrative parce qu’elles fournissaient un travail de care. La FSFM s’oppose à la prise en compte du revenu du partenaire, parce que cela rend inutilement plus difficile l’atténuation sociale des effets de l’anticipation de la rente et que, de plus, ce critère de détermination du besoin est contraire à la logique du système. Pour la CSDE, le revenu du partenaire ne doit pas être pris en compte, car cela relativise le droit individuel à la rente. La SDRCA déplore que seules les femmes ayant travaillé longtemps et ayant un revenu bas à moyen puissent profiter de l’anticipation facilitée. La CSIAS estime que la prise en compte des années de jeunesse, tout comme la possibilité d’ajourner la perception de la rente jusqu’à 70 ans, constitue un pas en direction du modèle de la durée de la vie active. Elle relève aussi que l'accès des personnes de plus 55 ans au marché du travail est limité et elle invite à envisager l’introduction d’une rente-pont, à l’exemple du canton de VD. Cette rente-pont permettrait de garantir le minimum vital des chômeurs de 60 à 65 ans en fin de droit ou n’ayant pas droit aux indemnités, sans que leur rente future ne doive être réduite en raison d’une perception anticipée ou qu'ils ne doivent recourir à l’aide sociale. La CSDE et la FSFM (qui se réfère à la CFQF) critiquent le fait que, même avec une anticipation facilitée, ces personnes ne disposent pas du minimum vital et soient tributaires de PC. Les neuf associations membres de l’USAM citées ainsi qu’hotelleriesuisse (qui renvoie à l’USP/economiesuisse) et GastroSuisse rejettent la mesure proposée, au motif qu’il faut éviter toute extension des prestations. interieursuisse et l’ASGC relèvent en outre qu’elle entraînerait des problèmes d’application considérables. Le cp et la FER rejettent la mesure proposée, qu’ils jugent trop compliquée. De plus, elle ne touche selon eux qu’une infime minorité des assurés qui, vu le faible montant des rentes, ne pourront de toute manière pas bénéficier d’une retraite anticipée sans un bon 2^e pilier. Un particulier (M.Z.) la rejette également au motif qu’elle implique un trop gros travail administratif et que les personnes concernées peuvent toucher des PC.