Rapport sur les résultats

coiffuresuisse, FSS et ASGC), dont les avis sont en grande partie identiques, ainsi que du

cp, de GastroSuisse, du Forum PME, de Pro Mente Sana, de la SDRCA,

d’hotelleriesuisse, de la CSDE et de la CSIAS. La tendance est claire : le taux de conversion minimal est un paramètre purement technique qui doit impérativement être adapté à la situation économique actuelle. La FER, Suissetec, AUF, Justitia et Pax, Caritas, transfair et l’Ebenrain-Konferenz émettent certaines réserves. La FER propose que le Conseil fédéral examine plus à fond les conséquences des mesures proposées et précise qu’elle est davantage en faveur d’une prolongation de la durée de l’épargne pour que la réduction du taux de conversion minimal se fasse moins sentir. Suissetec en revanche est plutôt opposé aux mesures de compensation et à l’abaissement du taux de conversion minimal. Justitia et Pax recommande de ne pas fixer définitivement l’abaissement, car cela ne permet guère de réagir aux changements éventuels, positifs ou négatifs. Pour transfair et l’Ebenrain-Konferenz, des mesures de compensation substantielles doivent être prises pour maintenir le niveau des rentes.

Unia et Suisseculture s’opposent à l’adaptation.

4.4.2 Réglementation transitoire pour l’adaptation du taux de conversion minimal

Le projet prévoit que l’adaptation du taux de conversion minimal s’effectuera au moyen d’une baisse de 0,2 point par année pendant quatre ans.

Peu de participants à la consultation se sont prononcés explicitement sur la réglementation transitoire prévue pour l’adaptation du taux de conversion minimal. Certains ont proposé d’autres délais.

ZG, l’ACS, l’UVS, l’USAM, l’UPS, economiesuisse, la SEC Suisse et GastroSocial sont

d’accord avec la réglementation transitoire proposée.

LU souhaiterait que le taux de conversion minimal soit abaissé sans période transitoire et qu’en compensation, une augmentation d’un certain pourcentage à définir dans la loi soit appliquée aux avoirs de vieillesse LPP. SZ et la Pensionskasse des Kantons Schwyz estiment par contre que la période transitoire doit être prolongée. L’adaptation du taux de conversion minimal doit se faire sur huit ans au lieu des quatre prévus par le projet, et aucune mesure de compensation ne doit être prévue pour la génération transitoire. L’UDC demande un abaissement à 6,0 % en une fois, d’ici à 2016. Les Femmes juristes Suisse sont d'avis que le projet devrait prévoir la possibilité d’appliquer des taux de conversion minimaux différents pour les hommes et pour les femmes pendant les quatre années de la période transitoire. Elles s’interrogent sur les critères qui seraient choisis pour en déterminer le niveau et estiment que cette disposition ne suffira pas à compenser les inégalités salariales injustifiées. Allvisa Vorsorge souhaite que l’abaissement du taux de conversion à 6,0 % s’effectue en dix ans au lieu de quatre. L’ASA/SVV estime que la date prévue pour l’abaissement est trop éloignée, étant donné que diverses caisses enveloppantes (y compris étatiques) appliquent déjà des taux inférieurs à 6,0 %. La BVK trouve elle aussi que l’abaissement du taux devrait avoir lieu plus rapidement. L’ASA/SAktV demande une baisse du taux de conversion à 5,6 % au maximum, et en une fois. La CSEP souhaite que le taux de conversion soit ramené de 6,8 à 5,6 % en l’espace de six ans. Le cp prône un étalement de la diminution du taux, par exemple sur six ans.

4.4.3 Mesures de compensation en général

Les participants à la consultation s’accordent sur le fait que l’adaptation du taux de conversion minimal nécessite des mesures de compensation afin de maintenir le niveau des prestations. Par contre, ils défendent des points de vue différents quant aux mesures