Rapport sur les résultats

disposant de bas revenus, travailleurs dont les carrières professionnelles comptent des interruptions, personnes travaillant à temps partiel, bénéficiaires de rentes AI) soient garantis. Le but formulé dans la Constitution fédérale, selon lequel le 2^e pilier conjugué avec le 1^er pilier permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur, doit être réalisé via cette réforme ; il ne faut pas qu’il y ait de transfert vers les PC. Pour Employés Suisse, l’abaissement proposé est un maximum ; l’organisation s’opposera à toute baisse supplémentaire. Le CSA et l’ECH approuveraient une baisse plus modérée du taux de conversion minimal, à 6,4 %.

La FARES, l’AVIVO, Procap, AGILE, le KAB, le ssp et la FSR sont opposés à l’abaissement du taux de conversion minimal. AGILE est d’avis que les caisses de pension ont des perspectives de placement à long terme largement plus favorables que pronostiquées par le Conseil fédéral. Le seul fait que la plupart des caisses de pension aient pu remédier, ces dernières années, à leur situation de sous-couverture en est un indicateur. Le KAB estime que les mesures de compensation proposées ne permettent pas de contrebalancer l’abaissement du taux de conversion minimal. En outre, il faut avant tout garantir les plus petits revenus. Il faut donc envisager des solutions plus flexibles et l’abandon du taux de conversion minimal. Pour le ssp, les mesures de compensation sont insuffisantes.

La FARES, Procap et le ssp soulignent en outre que le taux de conversion minimal doit continuer à être réglé dans la loi.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

La grande majorité des participants à la consultation de cette catégorie sont favorables à l’adaptation du taux de conversion minimal. Certains privilégieraient toutefois une autre approche. Une série de participants demandent que le taux de conversion minimal ne soit plus réglé au niveau de la loi (ASIP, VVP, la caisse de pension ALVOSO LLB, SIBA, IDP et Groupe Mutuel). Pour l’ASIP, on s’engage toutefois dans une voie très rigide, qui ne tient guère compte des changements possibles (vers le haut ou vers le bas) sur les marchés financiers. Pour l’association, iI convient d’examiner si le législateur ne devrait pas se contenter de décider du mécanisme visant à fixer cette valeur technique, car un tel procédé permettrait des solutions flexibles. Pour la CSEP, l’abaissement du taux de conversion minimal à 6,0 % proposé par le Conseil fédéral ne suffit pas d’un point de vue actuariel. Avec un taux technique de 3 % et l’utilisation de tables de générations, l’espérance de vie ne permettra, en 2020, qu’un taux de 5,6 % au maximum. La CSEP souhaiterait en outre que le Conseil fédéral règle aussi les taux de conversion à partir de 58 ans. L’ASA/SVV estime que les quatre étapes prévues pour l’abaissement sont inappropriées, étant donné que différentes caisses enveloppantes (y compris des caisses étatiques) appliquent déjà des taux inférieurs à 6 %. Publica trouve la solution trop rigide : de nombreuses institutions de prévoyance enveloppantes ont déjà fixé leur taux de conversion sous la barre des 6,0 % ou vont le faire vu l’augmentation de l’espérance de vie et la faiblesse persistante des rendements. L’ASA/SAktV demande que le taux de conversion minimal soit abaissé à 5,6 % au maximum, en une seule étape. La BVK demande quant à elle une adaptation rapide et souhaite que le taux de conversion minimal soit déterminé par le marché.

Le PK-Netz et l’ARPIP adoptent une position critique vis-à-vis de l’abaissement. Le PK-Netz demande une analyse détaillée des effets de l’abaissement à 6,0 %. Le réseau estime en outre que le taux de conversion minimal ne doit pas être réglé dans la loi. L’ARPIP souhaite un blocage du taux à 6,8 %.

Autres participants

Au total, 17 organisations et 3 particuliers approuvent la baisse proposée. Il s’agit de 9 associations membres de l’USAM (USMC, BCS, UPSV, interieursuisse, Fromarte, ASET,