Rapport sur les résultats

Autres participants

Transfair est favorable à une mesure en faveur de la génération transitoire. Neuf associations membres de l’USAM (USMC, UPSV, BCS, interieursuisse, Fromarte, ASET, coiffuresuisse, FSS, ASGC) y sont également favorables, mais elles estiment que la mesure devrait avoir une portée de 10 ans au maximum. GastroSuisse partage cet avis. Suisseculture considère que la compensation des charges proposée pour les assurés de plus de 40 ans est trop complexe et constitue une erreur du point de vue social. De nombreux points doivent être clarifiés, comme celui du droit au financement intégral pour les revenus légèrement supérieurs au minimum LPP. Pour le cp, le mécanisme proposé paraît beaucoup trop complexe et aura pour effet d’accroître les frais administratifs. Le cp demande en outre une solution décentralisée.

4.4.7 Financement des versements compensatoires via le Fonds de garantie LPP

Le projet prévoit que le versement unique à la génération transitoire sera effectué par un organisme central.

46 participants à la consultation se sont exprimés sur cette proposition. Près des deux tiers y sont favorables.

Cantons

Douze cantons ont pris position sur cette question. AI, BL, BS, FR, GR, JU, NE, LU, VS et ZG approuvent le financement de la mesure en faveur de la génération transitoire via le Fonds de garantie LPP. Cette proposition garantit d’une part qu’il ne faudra pas avoir recours aux ressources fiscales cantonales et d’autre part que la prévoyance vieillesse sera assurée par le 2^e pilier et non par les prestations complémentaires. AR estime que le fonds de garantie, qui est une institution centrale fonctionnant pour toute la Suisse, ne doit pas se voir attribuer de nouvelles tâches. SZ est contre cette mesure centralisée et trop longue. Si l’on tient à garantir les prestations, il faut absolument opter pour une solution décentralisée via un financement interne des subsides par les institutions de prévoyance concernées.

Partis politiques et sections des partis politiques

L’UDC considère que des versements par le Fonds de garantie sont envisageables. Elle estime qu’il faut toutefois étudier, comme piste alternative à la solution centralisée via le Fonds de garantie, des solutions décentralisées sous la responsabilité des différentes institutions de prévoyance. Avec une approche décentralisée, les caisses concernées décideraient seules des mesures à prendre en tenant compte des besoins spécifiques. Le PLR s’oppose à cette mesure : il approuve un financement additionnel en faveur de la génération transitoire, mais rejette une solution centralisée via le Fonds de garantie, renvoyant au postulat 13.3518 « Réforme LPP. Financement décentralisé pour la génération transitoire » transmis par le Conseil des Etats. Le parti estime qu’il faut permettre des solutions variées tenant compte de la structure d’âge, des salaires et de la fortune des caisses de pension. Le parti souligne que cela ne serait rien de nouveau, puisque les partenaires sociaux de diverses caisses de pension ont déjà mis en œuvre des mesures de compensation décentralisées de ce type (abaissement du taux de conversion en 2005). Pour le pvl, la solution centralisée prévue pénalise les institutions de prévoyance et les entreprises qui offrent une prévoyance dépassant le minimum LPP et qui ont pris des mesures pour assurer leur stabilité financière à long terme. Le parti estime qu’il ne faut pas punir ceux qui ont rempli leur tâche : il faut donc prévoir une solution décentralisée permettant des solutions individuelles sur mesure au sein des institutions de prévoyance. Le PSS privilégie une solution centralisée, mais il juge problématique la solution reposant sur le