Rapport sur les résultats

la compétence d’une éventuelle réduction temporaire de la quote-part minimale soit attribuée à la FINMA. A leurs yeux, la fixation de deux quote-parts minimales différentes pour l’assurance-risques et l’assurance complète n’est pas une solution adéquate. Etant donné que la plupart des assureurs proposent différents modèles de prévoyance, ils devraient former différents collectifs en fonction du modèle proposé dans le domaine de l’assurancerisques, ce qui induirait des coûts supplémentaires. Enfin, tout en saluant les efforts pour augmenter la transparence dans les primes de risque, l’UPS/economiesuisse demandent que le taux de conversion minimal soit abaissé à un niveau supportable. L’USAM rejette catégoriquement toutes les mesures proposées dans le domaine des assurances-vie. Celles-ci n’amèneraient aucune plus-value, mais entraîneraient des coûts considérables. L’USS, la SEC Suisse et Travail.Suisse sont favorables à un relèvement de la quote-part minimale. Ils exigent qu’elle soit relevée au moins jusqu’à 95 %. Les organisations syndicales expliquent que les primes de risque surfaites et les rendements réalisés par les assureurs dans ce domaine doivent être limités, car celui-ci est un élément du système des assurances sociales. Jusqu’à présent, les assureurs ont réalisé des gains trop élevés, notamment en raison d’une disproportion importante entre les rendements et les charges dans la fixation des primes de risque. Par conséquent, les organisations syndicales demandent également d’abaisser le plafond que les primes ne doivent pas dépasser. L’USS demande en outre la suppression du fonds d’excédents. Cette pratique est en effet étrangère à la logique du système des assurances sociales. A l’avenir, les excédents doivent être versés directement aux assurés. Concrètement en ce qui concerne la quote-part minimale, l’USS propose un relèvement à 92 voire 95 % dans le processus d’épargne, à 97 % dans le processus de risque, et l’équilibre dans le processus de frais. La SEC Suisse privilégie la méthode reposant sur le résultat, mais est prête à accepter celle reposant sur le revenu, pour autant que la quote-part minimale soit considérablement relevée. Pour Travail.Suisse, une différenciation des quotes-parts minimales est envisageable. Si une différenciation est établie entre la quote-part minimale pour la couverture intégrale et celle pour la couverture partielle, le taux pour la couverture intégrale devrait être fixé à 95 % au moins et celui pour la couverture partielle à 97 % au moins.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Les associations professionnelles et les institutions de prévoyance sont majoritairement critiques avec les mesures proposées dans ce domaine. L’ASA/SAktV, la CSEP et Publica rejettent la proposition, car l’assurance complète, importante pour la prévoyance professionnelle, serait menacée. Ce domaine doit être géré selon les principes de l’économie d’entreprise. L’ASIP et le GIP saluent l’examen de la quote-part minimale, mais aimeraient connaître les conséquences d’une éventuelle adaptation avant d’y souscrire. inter-pension exprime les mêmes réserves, mais, sur le principe, ne rejette pas la mesure. La SIBA, la VVP et le Forum de prévoyance rejettent la mesure, alors que le PK-Netz y est favorable. L’ASA/SVV et l’ASA/SAktV sont également hostiles à une adaptation de la quote-part minimale. En cas de relèvement, la prévoyance professionnelle, notamment le modèle de l’assurance complète, ne pourrait plus être gérée selon les principes de l’économie d’entreprise. Par le passé, les rendements n’ont pas été trop élevés, surtout si l’on tient compte des risques liés à la gestion de ce domaine. L’ASA/SVV rejette aussi clairement une différenciation des taux, principalement pour des raisons pratiques. Exercer une différenciation au sein de l’effectif des assurés diminuerait les possibilités de diversification et entraînerait donc une augmentation des coûts. Comme l’UPS/economiesuisse, l’ASA/SVV demande que la compétence d’une éventuelle réduction temporaire de la quote-part minimale soit attribuée à la FINMA.