Rapport sur les résultats

empiète trop sur la liberté d’organisation des institutions de prévoyance et rendrait la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle encore plus complexe et plus coûteuse. Elle est favorable à une solution décentralisée.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Trois organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants (DOK, Pro Senectute et UCBAveugles) soutiennent la proposition. Trois autres (ECH, CSA et ASA/SVS) y sont favorables, mais avec des réserves. L’ECH estime que les subsides versés par le fonds de garantie en faveur de la génération transitoire ne devraient pas profiter uniquement aux personnes qui partent à la retraite à 65 ans, mais aussi à celles qui optent pour une retraite anticipée. Le CSA et l’ASA/SVS émettent des réserves car ils trouvent la limite d’âge trop basse ; ils proposent de la fixer à 55 ans au lieu de 40.

Le KAB, l’ASI et les organisations féminines SKF, USPF et CFQF se montrent sceptiques à l’égard de cette proposition, étant donné que le 2^e pilier contient déjà des mécanismes importants de redistribution en faveur des revenus moyens et élevés, ainsi que des assurés actifs aux assurés âgés et des assurés actifs aux rentiers. Du point de vue de la politique sociale, ce serait donc une erreur d’alimenter les rentes du 2^e pilier au moyen de cotisations supplémentaires payées par les assurés actifs. Il vaudrait mieux utiliser ces moyens pour améliorer les prestations du 1^er pilier. Procap s’oppose à la mesure et estime que le coût des versements uniques en faveur de la génération transitoire devrait être financé par la Confédération afin d’éviter une hausse supplémentaire des cotisations salariales. L’ADF s’oppose à la mesure, car les règles ne sont pas claires et compréhensibles par tout un chacun. L’association estime par conséquent que le versement unique en faveur de la génération transitoire – qui part d’une bonne intention – est problématique, car il est lié à de très nombreuses conditions et s’étend en outre sur 25 ans.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Les participants de cette catégorie se montrent critiques à l’égard de la proposition. L’ASA/SVV, le PK-Netz, la VVP et Allvisa Vorsorge sont certes favorables à une mesure en faveur de la génération transitoire, mais estiment que 25 ans est une période transitoire trop longue. La tenue de deux comptes témoins pendant 25 ans est également critiquée

(CSEP, ASA/SVV, IDP, Fonds de garantie LPP, Forum de prévoyance, Groupe Mutuel,

Publica). L’ASA/SAktV est favorable à une solution centralisée via le Fonds de garantie, mais rejette la proposition présentée, qu’elle considère comme impraticable. L’ASIP, Publica et le Fonds de garantie LPP regrettent en outre que le projet de réforme ne s’intéresse pas aux interactions entre prestations obligatoires et surobligatoires. La solution transitoire proposée se limite aux rentes à concurrence du minimum LPP. La crainte est que cela incite fortement une institution de prévoyance enveloppante à se scinder en institution de prévoyance obligatoire et surobligatoire, afin de pouvoir profiter des montants compensatoires. L’ASA/SVV critique par ailleurs le fait que la prestation de compensation ne sera octroyée qu’en cas de départ à la retraite à partir de l’âge de référence.

Plusieurs participants (dont l’ASIP et le GIP) proposent d’autres solutions, décentralisées (cf. ch. 4.4.7).

La Pensionskasse des Kantons Schwyz demande la suppression de cette mesure transitoire et propose plutôt d’allonger la période prévue pour l’abaissement du taux de conversion minimal. Si la mesure devait être maintenue, le canton serait favorable à une solution décentralisée pour les plus de 55 ans.