Rapport sur les résultats

4.6 Mesures d’ordre institutionnel dans la prévoyance professionnelle

4.6.1 Mesures concernant la loi sur la surveillance des assurances (LSA) – quote-part minimale

Le relèvement de la quote-part minimale doit améliorer la participation des assurés aux excédents. Dans le domaine des primes de risque, la notion d’abus est précisée.

Plus de 40 participants à la consultation se sont prononcés sur ces changements. Plus de la moitié d’entre eux les rejettent ou émettent des critiques à leur encontre, alors que 18 sont favorables à une adaptation. Le relèvement de la quote-part mimimale est rejeté

principalement par les organisations patronales et les associations faîtières de l’économie et approuvé par les organisations syndicales. Pour les premières, un relèvement de la quotepart minimale menacerait le modèle de l’assurance complète, très important pour les PME, alors que les secondes estiment que la participation des preneurs d’assurance aux

excédents est actuellement insuffisante.

Cantons

Sur le fond, LU, ZG, FR, BS, GR, TG, VD, SO, NE et JU soutiennent une adaptation de la quote-part minimale ainsi que les mesures d’ordre institutionnel proposées. AI s’y oppose. BL reconnaît que des mesures s’imposent, mais regrette que le rapport reste assez vague à leur propos.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PSS et le PES appuient le relèvement de la quote-part minimale. Pour le PSS, les mesures proposées ne vont cependant pas assez loin. Le parti exige un relèvement d’au moins 95 % dans la première variante. Par ailleurs, s’il estime qu’une différenciation entre les taux de quote-part minimale selon la seconde variante serait envisageable, ceux-ci devraient alors être fixés à 95 % et 97 %. En outre, il est sceptique par rapport au règlement qui permettrait au Conseil fédéral d’abaisser temporairement la quote-part minimale à certaines conditions. Concernant les primes de risque, le PSS exige des mesures plus incisives que celles proposées. Notamment concernant les abus dans la fixation des primes, il demande un abaissement du plafond que les primes de risque ne doivent pas dépasser. Le PLR et l’UDC s’opposent à un relèvement de la quote-part minimale, jugeant la mesure largement injustifiée. Pour le PLR, aucune expertise n’apporte la preuve que cette adaptation est nécessaire. En outre, l’administration devrait proposer un méchanisme qui n’entrave pas ultérieurement la concurrence et qui soit plus facilement compréhensible. Le PEV estime que la solution ne réside pas dans l’adaptation du pourcentage de la quote-part, mais dans la fixation d’une méthode de calcul moins équivoque (brut vs net). Le PST est aussi d’avis que la méthode doit être revue et milite en faveur de la méthode reposant sur le résultat. Le PS 60+ rejette catégoriquement toute participation des assureurs-vie privés à la prévoyance professionnelle.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS, economiesuisse et l’USAM s’opposent au relèvement de la quote-part minimale. Elles indiquent que la quote-part effective de versement des excédents est aujourd’hui déjà supérieure à 92 % et que le modèle de l’assurance complète est important pour les PME. Pour l’UPS/economiesuisse, il est important que les assureurs-vie puissent continuer à travailler selon les règles de l’économie d’entreprise. Actuellement, les rendements des assureurs ne sont pas du tout élevés. En outre, rien ne prouve qu’il soit nécessaire de relever la quote-part minimale. Dans ce domaine, il est important de faire jouer la concurrence entre les différents prestataires. L’UPS/economiesuisse exigent en outre que