Rapport sur les résultats

Fonds de garantie, car elle serait financée au moyen d’une augmentation des cotisations touchant aussi les revenus les plus bas, qui payent déjà un lourd tribut avec la redéfinition de la déduction de coordination. Le PSS suggère donc à cet égard de réfléchir à une autre source de financement, par exemple par la Confédération.

Associations faîtières de l’économie

La SEC Suisse, l’UPS, economiesuisse et l’USAM acceptent la solution centralisée. L’USP s’y oppose et Travail.Suisse est plutôt sceptique.

L’UPS/economiesuisse préféreraient une solution décentralisée de financement au sein des caisses concernées. Mais comme il n’est pas certain que cela soit possible vu la structure des caisses vraisemblablement concernées, l’UPS/economiesuisse approuvent la solution centralisée prévoyant un versement unique par le fonds de garantie. La SEC Suisse approuve une solution centralisée. La variante décentralisée mentionnée dans le rapport, qui prévoit un financement au sein des caisses, est considérée comme non praticable, car les caisses comptant beaucoup d’assurés âgés n’en auraient pas les moyens. La SEC Suisse demande qu’on étudie la possibilité d’un financement de la mesure transitoire par la Confédération et via l’AVS. L’USS et Travail.Suisse estiment également qu’il serait préférable et plus simple de passer par l’AVS. L’USP rejette la mesure, car la solution centralisée proposée empiète trop sur la liberté d’organisation des institutions de prévoyance et rendrait la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle encore plus complexe et plus coûteuse. Elle est favorable à une solution décentralisée.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

La DOK, Pro Senectute et l’UCBAveugles approuvent la solution de versement via le Fonds de garantie. Procap s’y oppose, considérant que cette façon de faire est problématique. Les versements uniques profiteraient avant tout aux revenus élevés du régime obligatoire LPP. En effet, pour les bas revenus, la baisse de la déduction de coordination compense déjà une grande partie de la réduction de la rente. Il faut éviter par tous les moyens une redistribution des bas aux hauts revenus dans le contexte de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. La meilleure solution serait de prévoir un financement par la Confédération. Comme il s’agit d’une mesure limitée dans le temps – environ 25 ans jusqu’à ce que tous les assurés concernés (à savoir les 40 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur) soient retraités –, cela ne constituerait pas une tâche durable pour la Confédération.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

L’ASA/SAktV est favorable à une solution centralisée via le Fonds de garantie, mais rejette la proposition présentée, qu’elle considère comme impraticable. Le Fonds de garantie LPP critique également la mesure reposant sur les subsides, même s’il la juge en soi réalisable (cf. ch. 4.4.6). L’ASIP, la caisse de pension ALVOSO LLB, le GIP, IDP, Publica, la CSEP, le Forum de prévoyance, la VVP et Allvisa Vorsorge sont en faveur d’une solution

décentralisée. La Pensionskasse des Kantons Schwyz rejette la mesure proposée en

faveur de la génération transitoire, mais si elle devait être maintenue, elle devrait selon la caisse passer par une solution décentralisée.

Autres participants

L’USMC et d’autres associations professionnelles (UPSV, BCS, interieursuisse, Fromarte, ASET, coiffuresuisse, FSS, ASGC et GastroSuisse) approuvent la solution centralisée. Le cp souhaiterait pour sa part une solution décentralisée.