Rapport sur les résultats

4.5 Elaboration d’un matériel statistique transparent

Des bases actuarielles transparentes pour calculer le taux de conversion minimal doivent être établies par l’Office fédéral de la statistique (OFS) et mises gratuitement à la disposition des institutions de prévoyance.

Quelques participants, notamment ceux appartenant à la catégorie des institutions de prévoyance, des compagnies d’assurance, des associations professionnelles et des organes d’exécution, ont donné leur avis sur ce point.

Le PSS, l’USS, la SEC Suisse et Travail.Suisse soutiennent l’idée que l’OFS établisse des bases statistiques transparentes et qu’il les mette à la disposition des institutions de prévoyance. Publica pense aussi que rien ne s’oppose à l’établissement et à la publication de bases actuarielles par la Confédération, pour autant qu’il reste possible d’élaborer des solutions spécifiques à chaque caisse et à chaque branche. Au fond, ce n’est pas la source qui compte, mais la qualité des données utilisées. L’ASA/SVV salue l’idée d’élaborer des bases biométriques communes accessibles à tous. Mais cette démarche doit suivre des critères uniformes et des méthodes actuarielles reconnues. Les bases biométriques varient fortement selon l’institution de prévoyance et le personnel de l’entreprise considérée. Par exemple, le risque d’invalidité ou de décès dépend fortement de la branche économique ou du profil de risque individuel des employés d’une entreprise donnée. Pour en tenir compte, les institutions de prévoyance doivent pouvoir continuer à utiliser des bases actuarielles individuelles adaptées au profil de risques de leur branche. L’ASA/SAktV se félicite que la Confédération entende élaborer des bases statistiques accessibles à tous, mais demande que l’utilisation de ces bases ne soit pas imposée, car la responsabilité de la gestion financière d’une institution de prévoyance est du ressort de son organe suprême. En outre, la charge pour établir de telles bases est considérable, tant pour les institutions de prévoyance que pour l’entité chargée de les élaborer. IDP approuve les bases statistiques en question pour autant qu’il s’agisse uniquement de recommandations, et non pas de règles contraignantes valables pour toutes les caisses. En effet, il faut tenir compte des différences entre les branches professionnelles. Mais cette mesure n’est pas urgente à son sens, car les bases actuelles élaborées par des entreprises privées ont fait leurs preuves dans la pratique.

SZ demande de retirer cette mesure du projet, afin d’éviter des frais inutiles à l’OFS et des charges administratives supplémentaires aux institutions de prévoyance pour la récolte des données. Le canton est satisfait des bases actuarielles établies par les entreprises de

services privées. La Pensionskasse des Kantons Schwyz partage cet avis. Elle estime

que les bases techniques « LPP » et « VZ » élaborées jusqu’à présent par des entreprises privées fournissent déjà une évaluation de l’espérance de vie des rentiers suffisamment précise pour permettre l’établissement des bases légales. La « licence très coûteuse » évoquée dans le rapport explicatif ne devrait occasionner que peu de coûts supplémentaires par rapport « aux bases actuarielles ciblées » établies par l’OFS. La CSEP est elle aussi opposée à cette mesure, même si elle comprend la volonté du Conseil fédéral. A ses yeux, ce n’est pas le rôle de la Confédération d’élaborer des bases actuarielles. Cette tâche revient aux experts en matière de prévoyance professionnelle. Le passé montre que le marché privé est en mesure de répondre à cette demande.