Rapport sur les résultats

bas – pour le calcul des rentes. Le pvl approuve la mesure et propose pour cette raison que les personnes qui perdent leur emploi moins de dix ans avant l’âge de référence puissent laisser leur avoir de vieillesse auprès de l’institution de prévoyance de leur dernier employeur, de sorte qu’elles puissent percevoir plus tard une rente réglementaire et sur la base de l’avoir de vieillesse disponible.

Organisations faîtières de l’économie

L’USAM, l’USP, l’USS, la SEC Suisse et Travail.Suisse approuvent la proposition. En tant qu’organisme responsable de l’institution, l’USAM approuve l’élargissement des compétences de l’Institution supplétive. Mais des conditions impératives s’imposent pour que l’Institution supplétive puisse utiliser ses propres bases techniques pour le calcul des rentes et qu’elle ne soit pas tenue de verser les prestations minimales LPP. La SEC Suisse et Travail.Suisse considèrent le fait que l’Institution supplétive puisse utiliser ses propres paramètres comme objectivement raisonnable, puisque les assurés concernés n’ont jamais appartenu à la communauté de risque de la fondation. L’USS demande qu’il soit garanti que le versement des avoirs de libre passage sous forme de rente concerne aussi les prestations surobligatoires.

L’UPS/economiesuisse rejettent la disposition, ne la considérant pas comme prioritaire. En principe, les milieux économiques estiment pouvoir supporter cette tâche supplémentaire de l’Institution supplétive. Mais cette proposition pourrait être examinée plus tard, à l’occasion d’une prochaine révision de la LPP.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Huit organisations de cette catégorie approuvent la proposition du Conseil fédéral (FARES, CSA, ASA/SVS, PI, DOK, PMS, FSA, Retina Suisse, ASP). Des organisations de défense des personnes handicapées (PI, la DOK et l’ASP) soulignent en particulier le fait que cette mesure sera aussi bénéfique aux chômeurs âgés qui ne peuvent plus travailler pour des raisons de santé, mais qui n’ont pas droit à une rente AI du fait que leur invalidité n’atteint pas un taux de 40 %.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution L’ASIP, la CSEP, le Fonds de garantie LPP, l’Institution supplétive, le Forum de

prévoyance, l’ASA/SVV, le PK-Netz, la BVK, IDP et Publica soutiennent la possibilité de percevoir les avoirs de libre passage sous forme de rente auprès de l’Institution supplétive, tout en émettant quelques réserves. L’Institution supplétive est prête à assumer cette tâche, mais à la condition qu’elle puisse déterminer elle-même les bases techniques, comme l'avant-projet le prévoit. L’ASIP et le Forum de prévoyance relèvent que la mesure devrait être strictement réservée aux personnes qui ont quitté la vie active contre leur gré. La CSEP donne son approbation à condition que l’Institution supplétive puisse verser uniquement la rente correspondant à l’avoir de vieillesse LPP. Selon le Fonds de garantie LPP, il importe que la solution soit viable et qu’il soit possible d’appliquer un taux de conversion inférieur au taux minimal fixé dans la loi. Il faudrait donc délimiter plus précisément les possibilités de rachat d’une rente. Il faudrait prévenir une optimisation pure et simple des droits à la rente. L’ASA/SVV demande que l’Institution supplétive soit tenue d’appliquer le régime de l’assurance obligatoire. Elle estime que les assurés subiraient un désavantage contraire au système si l’Institution supplétive n’était pas obligée de garantir le taux de conversion minimal fixé dans la loi. La BVK suggère d’examiner d’autres mesures, comme celle d’obliger les institutions de libre passage à verser une rente ou la possibilité de laisser sa prestation de sortie auprès de l’institution de prévoyance du dernier employeur sans verser de cotisations. Publica approuve la mesure proposée pour des raisons de politique sociale, même si l’Institution supplétive doit choisir ses paramètres avec une extrême prudence.