Rapport sur les résultats

L’ASA/SAktV se prononce contre la disposition. Elle estime certes choquant que des personnes âgées disposant d’un avoir de libre passage n’aient pas la possibilité de percevoir une rente. Mais elle considère la proposition comme problématique, dès lors que le taux de conversion appliqué à cette rente serait trop élevé et qu’on doive procéder dans certains cas à un arbitrage si le passage à l’Institution supplétive permettait d’améliorer la rente. En outre, les assurés qui doivent percevoir une partie de la prestation de vieillesse sous forme de capital devraient aussi pouvoir profiter de cette possibilité. Pour éviter ce problème, l’ASA/SVV propose que les assurés puissent, à partir d’un certain âge, rester dans l’institution de prévoyance du dernier employeur et ajourner le versement de la rente.

Autres participants

Plusieurs autres organisations et un particulier approuvent la proposition (CSIAS, SDRCA, cp, transfair, GastroSuisse, Ebenrain-Konferenz et T.B.). Selon la CSIAS, celle-ci est très importante pour les personnes touchées par la pauvreté, car la possibilité de toucher des prestations du 2^e pilier de façon échelonnée et jusqu’au décès a une efficacité préventive contre la pauvreté, ce qui la rend préférable à un simple retrait de capital. T.B. propose d’obliger les institutions de prévoyance à offrir la possibilité d’ajourner la rente.

4.10 Abaissement du seuil d’accès à la LPP

Le seuil d’accès pour l’assujettissement à la prévoyance professionnelle obligatoire, aujourd’hui fixé à 21 060 francs (soit trois quarts de la rente AVS maximale), doit être abaissé au niveau de la rente AVS minimale (actuellement de 14 040 francs), ce qui permettra d’élargir le cercle des personnes assurées obligatoirement.

Sur les 96 participants à la consultation qui se sont prononcés sur l’abaissement du seuil d’accès à la LPP, 63 l’approuvent totalement ou en partie. L’amélioration de la couverture d’assurance des travailleurs atypiques, notamment pour les risques décès et invalidité, est plus particulièrement saluée. 33 participants rejettent une proposition qu’ils jugent inefficace et coûteuse.

Cantons

La grande majorité des 18 cantons qui se prononcent sur l’abaissement du seuil d’accès à la

LPP (BE, LU, SZ, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, AI, SG, GR, TG, VD, VS, NE, GE, JU)

soutiennent la proposition. L’extension de la couverture d’assurance pour les travailleurs atypiques est accueillie favorablement, notamment parce que le renforcement de la prévoyance professionnelle permettra d’alléger la charge financière liée aux prestations complémentaires (LU, ZG, FR, BS, GR, JU). SG souhaite que les conséquences de la réforme soient détaillées dans le projet : la baisse du revenu disponible pour les personnes actives affecte plus durement les bas revenus et pourrait entraîner des charges supplémentaires pour l’aide sociale et une augmentation du travail au noir. Seuls SZ et BL rejettent la mesure. SZ souligne que les prestations de l’AVS offrent déjà, pour des revenus si modestes, un taux de remplacement compris entre 75 et 100 %. BL fait valoir que l’abaissement du seuil d’accès doit être réglé par les partenaires sociaux au niveau réglementaire. Le rapport serait également trompeur, car l’amélioration des rentes serait marginale pour les bas revenus.

Partis politiques et sections des partis politiques

Parmi les partis représentés à l’Assemblée fédérale, le PDC, le PEV, le PLR, le pvl, l’UDC et le PSS prennent position sur l’abaissement du seuil d’accès. Le PDC, le PEV, le pvl et le PSS approuvent la proposition. Les deux premiers estiment néanmoins qu’il serait plus important, sur le plan de la politique sociale, d’améliorer la situation des salariés qui ne