Rapport sur les résultats

l’importance de l’abaissement du seuil d’accès pour la prévoyance en cas d’invalidité : moins de la moitié des bénéficiaires d’une rente AI touchent aujourd’hui une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle et il est fréquent que les personnes atteintes dans leur santé ne trouvent plus que des emplois mal rémunérés durant les dernières années qui précèdent la survenance d’une invalidité. L’ASI, alliance F et la CFQF soulignent néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, l’amélioration du taux de remplacement pour les bas revenus serait nulle ou minime : les salaires avant le départ à la retraite baisseraient sans que les besoins vitaux après la retraite soient mieux couverts.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Le PK-Netz, la BVK et IDP soutiennent clairement l’abaissement du seuil d’accès. Le PK-Netz souligne que la mesure profitera surtout aux personnes travaillant à temps partiel ou pour plusieurs employeurs et que l’amélioration de la protection des risques d’invalidité et de décès est très importante. La BVK estime que la mesure contribuera à réduire le risque de pauvreté à la retraite, ce qui aura un effet positif sur les prestations complémentaires et l’aide sociale. L’ASIP considère que l’abaissement du seuil d’accès mérite d’être examiné, puisque la mesure aurait des conséquences positives sur le plan social et serait techniquement possible. Les conséquences financières ne devraient toutefois pas être sous-estimées, raison pour laquelle la décision devrait être laissée aux partenaires sociaux. Le Fonds de garantie LPP s’attend à ce que les personnes nouvellement soumises au régime obligatoire de la LPP soient dans leur grande majorité assurées auprès de l’institution supplétive. La mesure provoquera vraisemblablement une hausse des prestations pour insolvabilité. Le nombre d’avoirs oubliés que les institutions de prévoyance devront annoncer à la Centrale du 2^e pilier sera lui aussi en augmentation. La caisse de pension Veska et le Groupe Mutuel sont favorables à un abaissement du seuil d’accès, mais à un niveau plus élevé que celui proposé dans le projet, soit⁵/8 de la rente AVS maximale (17 550 francs actuellement) ou 130 % de la rente AVS minimale (18 252 francs actuellement).

La CSEP, l’ASA/SAktV, la VVP, inter-pension, le Forum de prévoyance, l’ASA/SVV, l’USF, Allvisa Vorsorge, GastroSocial, la Pensionskasse des Kantons Schwyz et

Publica rejettent l’abaissement du seuil d’accès à la LPP. Plusieurs participants (CSEP,

VVP, inter-pension, ASA/SVV, Allvisa Vorsorge et Pensionskasse des Kantons

Schwyz) soulignent que le rapport coûts-avantages n’est pas favorable aux assurés concernés et que la mesure conduit à une situation de surassurance si l’on considère les 1^er et 2^e piliers dans leur ensemble. La CSEP rappelle que l’objectif du projet est le maintien de la prévoyance et non son extension. La VVP et l’ASA/SVV font valoir les coûts administratifs élevés. Elles craignent en outre que l’augmentation des coûts salariaux entraîne une baisse de l’emploi.

Autres participants

La CSIAS, le kf, Suisseculture, Justitia et Pax, la CSDE, la FSFM, transfair, l’Ebenrain-Konferenz et deux particuliers (T.B., M.M.) sont favorables à l’abaissement du seuil d’accès. La CSDE souligne néanmoins que les cotisations LPP entraîneront une baisse du salaire avant la retraite sans que la couverture des besoins vitaux après la retraite soit mieux assurée. Elle regrette que la présentation du rapport ne soit pas plus nuancée sur ce point. La FSFM partage cet avis et demande que les taux d’occupation soient cumulés et que le total des revenus soit assuré dans la prévoyance professionnelle. transfair souligne que cette mesure fait obstacle aux tentatives des employeurs de contourner la prévoyance professionnelle. La protection des nouveaux assurés contre les risques d’invalidité et de décès s’en trouve de plus améliorée.

La SDRCA se montre plutôt critique à l’égard d’une extension non négligeable du salaire assuré et donc d’une hausse des charges salariales accessoires. Elle estime que les