Rapport sur les résultats

implications économiques devraient être examinées de plus près et s’oppose à une extension des prestations sous couvert de compensation.

Le Forum PME rejette l’abaissement du seuil d’accès, une mesure susceptible d’entraîner une augmentation sensible des charges administratives pour les entreprises et les institutions de prévoyance. Il faudrait d’abord s’assurer de l’utilité effective de la mesure. Neuf associations membres de l’USAM rejettent, dans des prises de position largement

similaires (BCS, UPSV, ASET, FSS, USMC, Fromarte, coiffuresuisse, interieursuisse,

ASGC), l’abaissement du seuil d’accès à la LPP pour les mêmes motifs que l’USAM. hotelleriesuisse et GastroSuisse critiquent également une extension des prestations jugée trop onéreuse et pas assez efficace.

4.11 Fixation ex post du taux d’intérêt minimal LPP

La fixation ex post du taux d’intérêt minimal doit permettre de mieux tenir compte du niveau effectif des rendements.

Une cinquantaine de participants à la consultation se prononcent sur cette proposition, en majorité pour la rejeter. Les réactions sont particulièrement négatives de la part des associations professionnelles et des institutions de prévoyance, qui estiment que la proposition compliquerait singulièrement les choses – avec la tenue de deux taux pour la même année – sans apporter d’avantage significatif.

Cantons

Trois cantons approuvent la fixation ex post du taux d’intérêt minimal (VD, GR, AI), tandis que deux la rejettent (UR, SZ). AI soutient que si la méthode actuelle présente l’avantage de la prévisibilité, elle se révèle en fait presque toujours fausse. Une fixation ex post permettrait de tenir compte des rendements effectifs des caisses. SZ demande une reformulation précisant que « le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal à l’avance pour l’année suivante ». UR affirme que la proposition compliquerait la procédure, alors que son effet sur plusieurs années serait faible.

Partis politiques et sections des partis politiques

Parmi les partis politiques, seul le PSS se montre explicitement favorable à la fixation ex post, car cette méthode reflèterait mieux les rendements effectifs des caisses, ce qui serait important pour la confiance dans le 2^e pilier. Tous les autres partis et sections qui se sont prononcés sur cette proposition la rejettent (PDC, PLR, UDC, JDC, JUDC, JUDC AG, JLRS, PS 60+) au motif qu’elle compliquerait la procédure sans apporter de réelle plus-value. Selon l’UDC, la variante la plus efficace serait la fixation par les caisses elles-mêmes.

Associations faîtières de l’économie

Parmi les associations faîtières de l’économie, l’USS, la SEC Suisse et Travail.Suisse sont favorables à la proposition, alors que l’UPS/economiesuisse et l’USAM la rejettent. Si les premiers mettent en avant le fait de pouvoir se conformer aux rendements effectivement réalisés, les seconds critiquent surtout la complexité du système proposé et le manque de prévisibilité.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Les associations professionnelles et les institutions de prévoyance sont majoritairement défavorables à la proposition. L’ASIP, la CSEP et l’ASA/SAktV, l’ASA/SVV, la BVK, la

caisse de pension Veska, Allvisa Vorsorge, IDP, la SIBA, Publica, le GIP et GastroSocial