Rapport sur les résultats

rejettent une disposition qui compliquerait le système avec l’utilisation de deux taux différents pour la même année sans apporter d’avantage significatif. Publica met en avant les problèmes d’insécurité juridique en cas de fixation ex post et souligne le fait que la stratégie de placement ne peut pas être définie de manière ex post. Une fixation ex post du taux d’intérêt par les caisses serait par ailleurs déjà possible aujourd’hui. La seule association professionnelle à soutenir la proposition est inter-pension.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations, d’indépendants et autres

La fixation ex post est acceptée par la SKS, la DOK, l’UCBAveugles et transfair. Neuf organisations membres de l’USAM (BCS, UPSV, FSS, USMC, ASGC, ASET, Fromarte, coiffuresuisse, interieursuisse) rejettent la proposition pour les mêmes motifs que l’USAM.

4.12 Financement additionnel en faveur de l’AVS

Il est prévu d’inscrire dans la Constitution le principe d’un relèvement du taux de la TVA de deux points de pourcentage au maximum en faveur de l’AVS. La TVA serait majorée d’un point au moment de l’entrée en vigueur de la réforme ; le deuxième relèvement interviendrait lorsque la situation financière de l’AVS l’exige. Le produit du relèvement de la TVA serait versé intégralement à l’AVS.

Le financement additionnel est lié à deux conditions fondamentales qui doivent être inscrites dans la loi :

1. le principe de l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans ;

2. le principe d’une limitation du droit aux rentes de veuves et de veufs aux personnes ayant des tâches éducatives ou des devoirs d’assistance.

Le taux de la TVA peut être relevé au moyen d’une augmentation proportionnelle ou linéaire.

Sur les 104 prises de position, 76 soutiennent le principe d’un financement additionnel par la TVA (dont seize avec des réserves), tandis que 28 rejettent cette option. Les participants favorables à la mesure soulignent qu’il est plus judicieux de faire appel à la TVA qu’à d’autres impôts ou à une hausse du taux de prélèvement sur les salaires pour financer l’AVS. Une petite cinquantaine de participants à la consultation se prononce sur la proposition concrète : moins d’un tiers soutient la proposition d’un relèvement progressif de deux points de pourcentage au maximum (six cantons, la SEC Suisse, l’UVS, plusieurs organisations de défense des personnes handicapées). Plusieurs participants n’approuvent qu’un relèvement plus modeste de la TVA ou seulement la première étape (un point) et demandent qu’un relèvement supplémentaire soit lié à des conditions déterminées. Le souhait d’examiner d’autres sources de financement est aussi exprimé à plusieurs reprises. Le canton de TG et l’UVS soutiennent la proposition de coupler le relèvement de la TVA aux deux conditions énoncées ; certains cantons ne l’acceptent que pour le relèvement d’un point. La proposition est surtout rejetée par les organisations syndicales, les organisations féminines et les organisations de défense des personnes handicapées (sur ce point, voir également le ch. 3.3.2). Une augmentation proportionnelle est jugée préférable à une augmentation linéaire dans un rapport de quatre contre un.

Cantons

Six cantons (SO, BS, NE, NW, TG, OW) approuvent la proposition d’un relèvement progressif de la TVA.

La majorité des cantons reconnaît la nécessité d’un financement additionnel en faveur de l’AVS et estime que la TVA constitue une solution plus judicieuse (« le moindre mal ») que d’autres sources comme les impôts directs, les droits de succession ou une augmentation du