Rapport sur les résultats

cotisations salariales pour ce qui est des recettes.

Un total de 91 participants à la consultation se sont exprimés sur cette question. Si plus d’une cinquantaine d’entre eux approuvent l’introduction d’un frein à l’endettement pour assurer la pérennité de l’AVS, une minorité seulement apporte un soutien sans réserve au mécanisme d’intervention proposé (plusieurs cantons, les partis du centre, l’UVS, l’USP, l’USPF et la COAI). C’est principalement le principe d’automatisme des mesures (deuxième phase du mécanisme) qui se heurte à de fortes résistances. Certains participants rejettent le principe même de l'automatisme, tandis que d’autres s’opposent à une suspension automatique de l’adaptation des rentes ou à une éventuelle augmentation des cotisations. Les autres solutions de stabilisation proposées sont un relèvement progressif de l’âge de référence, éventuellement associé à un financement additionnel au moyen de la TVA.

Cantons

Plus de la moitié des cantons se sont prononcés sur la question du mécanisme d’intervention. Huit cantons (SZ, FR, GR, AI, JU, SO, BS, VS) soutiennent le mécanisme proposé ; plusieurs sont d’accord avec le principe d’un tel mécanisme (LU, NW, TI). GL et SH se rangent à l’avis de la CDF qui approuve la proposition sur le fond, mais soulignent des répercussions potentiellement négatives sur le coût des prestations complémentaires. BE soutient les efforts visant à protéger les liquidités dans des périodes difficiles, mais estime que suspendre l’adaptation des rentes n’est pas la solution adéquate. VD donne son accord de principe au mécanisme pour autant que les règles d’i’ntervention s’appuient sur des décisions démocratiques. Le canton admet une légère augmentation des cotisations lorsque le processus dépasse une limite de temps (par ex. 18 mois). Par contre, il refuse catégoriquement le procédé consistant à geler l’adaptation des rentes. Les cantons de NE et GE rejettent cette mesure en mettant en avant le transfert des charges sur les cantons qui résulterait de la suspension de l’indexation des rentes. Pour NE, cette mesure constitue une réelle réduction de la rente et va à l’encontre des objectifs de la réforme. Enfin, GE estime que si le mécanisme est défendable, il devrait être traité séparément, car il risque de faire capoter tout le projet.

Partis politiques et sections des partis politiques

Plusieurs partis représentés à l’Assemblée fédérale se félicitent de l’introduction d’un mécanisme d’intervention, même s’ils émettent certaines réserves au sujet des modalités proposées. Le PBD estime qu’un mécanisme de frein à l’endettement constitue une mesure importante. Il prône un modèle qui indiquerait de façon automatique à partir de quel stade une action s’avère nécessaire et qui donnerait au Conseil fédéral et au Parlement à la fois le mandat et la possibilité d’intervenir. Selon le PDC, il importe qu’un tel mécanisme veille à la symétrie des sacrifices. Un frein à l’endettement en deux étapes, tel qu’il aurait dû être introduit avec la 11^e révision de l’AVS, représente une option envisageable. Des mécanismes de stabilisation par paliers doivent obliger le gouvernement et le Parlement à engager des mesures lorsque certains seuils sont atteints. Le pvl juge que le mécanisme d’intervention proposé est équitable et équilibré. Le primat de la politique serait respecté, car les responsables politiques pourraient toujours, s’ils en ont la volonté, prendre d’autres mesures efficaces. Un relèvement de l’âge de référence pourrait également être envisagé afin d’éviter toute baisse des rentes. Le PEV accueille favorablement le mécanisme proposé et juge indispensable que les mesures automatiques prévues respectent le principe de la symétrie des sacrifices. La proposition du Conseil fédéral remplirait cette condition.

La proposition est rejetée par le PLR, l’UDC, le PSS, le PES et le PST. Si le PLR et l’UDC soutiennent le principe de mécanismes de stabilisation, ils privilégient d’autres formes que celle proposée par le Conseil fédéral. Le PLR s’oppose à une augmentation des charges sur les salaires et propose, comme mesure de frein à l’endettement, un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite de 24 mois au maximum, nécessairement couplé à une hausse