Rapport sur les résultats

pour la SEC Suisse une réduction inacceptable des prestations. Un éventuel mécanisme d’intervention devrait se concentrer sur l’acquisition de recettes supplémentaires et ne pas se traduire par un démantèlement des prestations. L’USS rejette tout mécanisme d’intervention prévoyant des régulations automatiques qui ne respectent pas les droits démocratiques de participation des citoyens. Pour l’USS, le mécanisme proposé constitue une attaque évidente contre l’adaptation automatique des rentes AVS à l’évolution des prix et des salaires selon l’indice mixte. Une dépréciation des rentes serait programmée, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de la réforme, à savoir le maintien du niveau des prestations de la prévoyance vieillesse.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

L’USPF soutient sans réserve le mécanisme d’intervention proposé. Les organisations féminines alliance F et la CFQF, comme l’ASI, ne sont, pas opposées à des mécanismes de pilotage automatiques, à condition qu’ils agissent sur le financement (TVA et cotisations salariales) et non sur les prestations. La Frauenzentrale Zürich est sceptique à l’égard des mécanismes de pilotage automatiques. L’ADF rejette la proposition et veut empêcher que le Conseil fédéral puisse se soustraire partiellement à ses responsabilités actuelles en laissant le Parlement décider des adaptations de rentes. Plusieurs organisations de défense des intérêts des aînés (FARES, CSA, AVIVO, ASA/SVS et Pro Senectute) rejettent les mesures automatiques et s’opposent en particulier à une suspension automatique de l’adaptation des rentes. Employés Suisse et le ssp rejettent toute réduction des prestations, faisant notamment valoir qu’il s’agirait d’une violation du mandat constitutionnel. L’ASA/SVS souhaite maintenir le principe selon lequel le Fonds de compensation AVS ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles. Les organisations de défense des personnes handicapées (DOK, PI, Procap, AGILE, PMS, UCBAveugles, ASP, Retina Suisse et FSA) rejettent le mécanisme d’intervention prévu. Elles ne voient aucune nécessité d’introduire un mécanisme d’intervention et rappellent l’échec de la révision 6b de l’AI (menace de référendum, fossé gauche-droite au Parlement). Cette proposition, si elle est maintenue, devrait être présentée dans le cadre d’un projet distinct

(DOK, AGILE).

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Huit participants de cette catégorie se sont exprimés sur le mécanisme d’intervention. La COAI salue une mesure jugée prévoyante et pertinente, mais souligne son caractère politiquement sensible (comme le montre l’échec de la révision 6b de l’AI). La CCCC et l’ACCP proposent comme mesure de substitution le relèvement progressif de l’âge de référence. L’ASIP, l’ASA/SAktV, l’ASA/SVV et la SIBA se déclarent favorables à la création d’un mécanisme d’intervention pour assurer la pérennité financière de l’AVS. L’ASA/SAktV place au premier plan un ajustement automatique de l’âge de départ à la retraite à l’augmentation de l’espérance de vie, tandis que la SIBA envisage une combinaison de recettes supplémentaires (TVA) et de réduction des dépenses. Le PK-Netz accueille la proposition avec scepticisme.

Autres participants

Le mécanisme d’intervention proposé est unanimement rejeté, à l’exception de la FER et de la prise de position d’un particulier (T.B.). La FER soutient ce mécanisme, mais rappelle que les pays qui l’ont prévu ne l’ont finalement pas appliqué et ont privilégié le relèvement de l’âge de la retraite. Elle souligne également que la non-indexation des rentes va à l’encontre de l’objectif constitutionnel et qu’elle risque d’être compensée par un transfert des charges sur les prestations complémentaires.