Rapport sur les résultats

(notamment les soins de longue durée). Un fonds fédéral spécial pourrait être créé à cet effet. Le canton attire également l’attention sur le fait que le désengagement de la Confédération au financement de l’AVS, couplé à une évolution négative des recettes de la TVA, risque d’augmenter la pression sur le mécanisme d’intervention dont la conséquence serait un transfert des charges sur l’AVS et, dans une moindre mesure, sur les prestations complémentaires. BE voit dans la proposition une remise en cause de l’équilibre des charges financières entre les cantons et la Confédération tel qu’il est garanti par la RPT. La diminution de la part assumée par la Confédération suppose que la part des cantons devrait augmenter, une option qui est clairement rejetée. LU, SZ, ZG, BS, BL, AI, GR, VD et JU expriment eux aussi leurs réserves et leur scepticisme. Ils estiment qu’une participation au financement de l’AVS est rendue nécessaire par le fait que de nombreuses personnes ne sont pas en mesure de financer pleinement par elles-mêmes leur prévoyance. Une telle proposition grèverait énormément les finances de l’assurance. Les répercussions seraient aussi importantes pour les prestations complémentaires (BS). Selon FR, le cofinancement par la Confédération est nécessaire afin d’éviter une perte de recettes trop importante pour le budget de l’AVS. OW juge appropriée une transparence des sources de financement de l’AVS. Il invite toutefois à se demander s’il est politiquement judicieux d’annoncer un allègement de 700 millions de francs des finances fédérales. VD considère que le désengagement de la Confédération pourrait diminuer son intérêt à une évolution modérée des dépenses de l’AVS. Le canton estime, en outre, qu’il est exclu que la Confédération se retire déjà de ce financement qui avait été intégré à la RPT, en vigueur depuis 2008. VS s’oppose à la réduction drastique de la contribution fédérale aux dépenses annuelles de l’AVS et propose de la redéfinir dans le cadre de la révision de la RPT. NE et GE désapprouvent également le désengagement financier de la Confédération.

Partis politiques et sections des partis politiques

Parmi les partis représentés à l’Assemblée fédérale, le PLR, l’UDC, le PEV, le PES et le PSS prennent position sur la mesure. Le PLR estime qu’un désenchevêtrement est souhaitable, mais que le désenchevêtrement partiel proposé ne va pas assez loin. En l’état actuel, la proposition ne serait justifiée ni sur le plan de la politique fiscale ni sur le plan actuariel. L’UDC affirme que la Confédération ne doit pas se désengager du financement de l’AVS et que les recettes du point de TVA prélevé depuis le 1^er janvier 1999 en faveur de la l’AVS devraient enfin être intégralement créditées à l’assurance. Le PEV est d’accord avec la proposition du Conseil fédéral de ne coupler plus que la moitié de la contribution de la Confédération à l’évolution des dépenses de l’AVS. Le choix de la valeur à laquelle l’autre moitié de la contribution devrait être liée dépend des sources de financement qui seront en fin de compte retenues. Pour le PEV, il doit s’agir de la TVA et des droits de succession. Le PES et le PSS rejettent purement et simplement la mesure et craignent qu’elle ait pour effet d’augmenter la pression sur les prestations et d’être une source d’instabilité financière pour l’AVS. Le PST s’oppose lui aussi catégoriquement à une diminution de la participation de la Confédération aux coûts de l’AVS. Toutes les sections de partis politiques qui se sont prononcées sur la mesure (JDC, JLRS, JUDC, PSG 60+, PSS-F, PS 60+ et Seniors UDC BE) la rejettent. Elles ne veulent pas de mesures d’économie à ce niveau.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS redoute des coûts supplémentaires pour les cantons et les communes.

Associations faîtières de l’économie

Toutes les organisations faîtières de l’économie rejettent la proposition. L’USAM souligne qu’elle accentuerait encore les lacunes de financement de l’AVS, ce qu’elle juge totalement inacceptable. Un relèvement de l’âge de départ à la retraite permettrait de freiner la croissance des dépenses. L’UPS/economiesuisse rejettent en l’état la proposition de désenchevêtrement, doutant de sa pertinence tant en matière sociale que fiscale. A moyen