Rapport sur les résultats

de la TVA de 0,4 point au plus. L’introduction d’un frein à l’endettement de l’AVS doit être prioritaire (entrée en vigueur en 2018). Pour l’UDC, la mesure de frein à l’endettement devrait prioritairement être un relèvement modéré et progressif de l’âge de référence (audelà de 65 ans). Le parti rejette le principe de mesures automatiques au niveau des recettes, estimant qu’elles empêchent toute discussion adéquate sur la question du financement et des réformes structurelles. Le PSS et le PES rejettent catégoriquement la remise en question de l’indice mixte et la suspension de l’adaptation des rentes. Ils font aussi valoir que ce mécanisme conduit à une bureaucratisation des décisions politiques (PSS) et qu’il fait obstacle aux objectifs fixés par le Conseil fédéral de maintenir le niveau des rentes (PES). Le PST s’oppose à tout mécanisme automatique dénué de légitimité démocratique.

Pour les partis de jeunes JUDC, JUDC AG, JPDC et JLRS, l’introduction d’une règle de stabilisation est indispensable, mais le mécanisme devrait prévoir un relèvement de l’âge de la retraite ou une baisse du montant des rentes. Pour PSS-F, le PSG 60+ et le PS 60+, des règles automatiques du type de celle qui est proposée ne sont pas acceptables pour des raisons démocratiques.

Autorités et institutions apparentées

La CDF est favorable à l’introduction d’un mécanisme d’intervention tel qu’il est proposé pour assurer la pérennité du financement de l’AVS, mais note que cette mesure pourrait avoir des répercussions négatives sur les dépenses consacrées aux prestations complémentaires. Une éventuelle suspension de l’adaptation des rentes entraînerait en particulier des charges accrues dans ce domaine.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS salue l’introduction d’un mécanisme d’intervention en deux temps pour assurer les liquidités du Fonds AVS.

Associations faîtières de l’économie

L’USP se prononce en faveur du mécanisme d’intervention proposé. L’UPS/economiesuisse, l’USAM, l’ASB et Travail.Suisse le rejettent, mais sont favorables au principe d’une règle de stabilisation. Pour l’UPS/economiesuisse, ni une hausse supplémentaire des cotisations salariales ni une suspension de l’adaptation des rentes selon l’indice mixte ne sont des options réalistes. Pour la deuxième phase du mécanisme d’intervention (la première phase respectant le primat de la politique), ces organisations proposent un relèvement progressif de l’âge de référence de 24 mois au maximum, éventuellement couplé à une augmentation linéaire de la TVA de 0,4 point au plus si une « symétrie des sacrifices » est jugée préférable pour des raisons politiques. Elles suggèrent en outre de modifier la valeur du seuil : le niveau du Fonds AVS devrait correspondre au moins à 80 % des dépenses d’une année et non à 70 %. L’USAM rejette résolument la mesure proposée au motif qu’elle imposerait une charge importante aux salariés et aux entreprises et provoquerait un affaiblissement de l’économie. Un mécanisme permettant d’adapter progressivement l’âge de la retraite aux besoins financiers de l’AVS (dans l’esprit de la motion 13.3542 de Courten « Garantir le financement de l’AVS sans augmentation massive des impôts et des cotisations ») lui paraît en revanche indispensable. Travail.Suisse se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse la primauté du politique, même dans le cadre d’un mécanisme d’intervention, mais s’oppose au gel des rentes prévu à la deuxième phase du mécanisme et préconise plutôt un mécanisme axé sur les recettes et lié à une hausse de la TVA. Pour la SEC Suisse, le risque est élevé que les décisions politiques ne puissent pas être prises à temps lors de la première phase du mécanisme d’intervention. La réglementation proposée incite en effet les milieux qui souhaitent abolir l’indice mixte à bloquer ou à retarder le processus politique de manière à arriver au second seuil et à provoquer une détérioration des rentes. Une entorse à l’indice mixte représente