Rapport sur les résultats

d’impôts doivent être trouvées, comme par exemple l’impôt sur les grandes successions ou une augmentation des impôts sur l’alcool et le tabac. Une hausse des cotisations est également envisageable. Le PBD juge acceptable un relèvement modéré de la TVA. Une augmentation des cotisations (prélèvements salariaux) doit être évitée. La hausse de la TVA devrait être progressive et liée à des conditions claires ; la possibilité d’un relèvement supplémentaire de la TVA « en réserve » est clairement l’un des éléments susceptibles de faire échouer la réforme. Le PLR n’accepte qu’une hausse de la TVA de 0,6 point au maximum et à condition qu’elle soit couplée à une flexibilisation et à une harmonisation de l’âge de départ à la retraite pour les hommes et les femmes (pas nécessairement à une adaptation des rentes de veuve). Une hausse supplémentaire de 0,4 point au maximum ne serait envisageable que dans le cadre d’un frein à l’endettement de l’AVS et devrait être nécessairement couplée à un relèvement progressif de l’âge de la retraite de 24 mois au maximum. L’UDC rejette toute hausse d’impôt sous quelque forme que ce soit, y compris une hausse de la TVA. Elle demande que le point supplémentaire de TVA prélevé depuis le 1^er janvier 1999 soit intégralement crédité à l’AVS, sans que 17 % des recettes de cette hausse servent à financer la contribution de la Confédération aux dépenses de l’assurance. Le PST s’oppose catégoriquement à une hausse de la TVA qu’il considère comme une taxe antisociale, d’autant que le point de TVA n’irait pas en entier à l’AVS. A son avis, le financement de l’AVS doit plutôt passer par une augmentation de l’assiette des cotisations qui devrait toucher tous les revenus.

Parmi les sections des partis politiques, le PS 60+ reconnaît la nécessité de ressources supplémentaires et prône un financement sur les recettes fiscales générales et les droits de succession. Le PSG 60+ refuse une hausse de la TVA, mais serait favorable à une augmentation des cotisations. Pour le PDC-F, une augmentation proportionnelle de deux points du taux de TVA en deux étapes, qui répartit l’effort financier sur toute la population, en chargeant moins les biens de consommation, paraît inéluctable. Les jeunes des partis bourgeois (JDC, JUDC, JUDC AG et JLRS) considèrent qu’une hausse de la TVA devrait être une solution de dernier recours. Ils craignent qu’une telle hausse ait pour effet de masquer l’urgence d’une réforme et estiment que les paramètres du système doivent être adaptés à l’évolution démographique de telle sorte qu’un financement supplémentaire par la TVA ne soit plus nécessaire. Les Seniors UDC BE rejettent, comme le parti national, toute hausse de la TVA. Aucune section de parti n’accepte l’idée d’un couplage entre une hausse de la TVA et les autres mesures mentionnées au titre de conditions, car toutes refusent l’un ou l’autre de ces deux éléments.

Autorités et institutions apparentées

La CDF privilégie un financement de l’AVS au moyen d’un relèvement de la TVA plutôt que par une hausse des cotisations AVS. L’augmentation des charges liées à la taxe occulte représente pour les cantons un moindre mal par rapport à une atteinte à la souveraineté fiscale et à l’extraction du substrat fiscal de ces derniers, ce que la CDF rejette catégoriquement.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS considère que le relèvement de la TVA constitue une option réaliste et salue la proposition d’échelonner cette hausse et de la limiter à deux points de pourcentage au plus. Elle soutient également le lien établi avec l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans et les restrictions proposées pour les rentes de veuve. Elle souhaite aussi y inclure les possibilités de retraite partielle.

Associations faîtières de l’économie

La SEC Suisse apporte son soutien à la proposition de financement additionnel et à sa mise en œuvre en deux étapes. L’USS reconnaît la nécessité d’un financement additionnel pour