Rapport sur les résultats

Certains participants à la consultation approuvent l’introduction d’un mécanisme d’intervention, mais rejettent le modèle proposé. C’est ainsi que neuf associations membres

de l’USAM (FSS, BCS, UPSV, Fromarte, ASET, coiffuresuisse, ASGC, USMC,

interieursuisse) et le cp, tout en reconnaissant l’utilité et la justification d’un frein à l’endettement, s’opposent catégoriquement à un mécanisme d’intervention qui comprend l’augmentation automatique des cotisations salariales. Ces organisations privilégient un mécanisme permettant d’adapter progressivement l’âge de la retraite aux besoins financiers de l’AVS (dans l’esprit de la motion 13.3542 de Courten « Garantir le financement de l’AVS sans augmentation massive des impôts et des cotisations »). GastroSuisse et hotelleriesuisse s’opposent à la proposition, mais pourraient concevoir, en accord avec l’UPS, un mécanisme combinant relèvement de l’âge de départ à la retraite et hausse de la TVA. transfair rejette – comme Travail.Suisse – le gel des rentes et préconise plutôt un mécanisme axé sur les recettes (hausse de la TVA). Quant au Forum PME, s’il est favorable à la mise en place d’un frein à l’endettement, il s’oppose au mécanisme tel que proposé dans le projet, privilégiant le financement de la prévoyance vieillesse par une adaptation de l’âge de la retraite et un soutien à l’augmentation de la productivité. La CSIAS et Caritas appellent à reconsidérer le mécanisme d’intervention. Le mandat politique pour le premier seuil devrait être lié à une obligation de résultat et le second seuil ne devrait pas entraîner de réduction des rentes en cours. L’Ebenrain-Konferenz, Suisseculture et Unia (qui s’appuie sur la prise de position de l’USS) rejettent une proposition perçue comme une attaque contre l’adaptation automatique des rentes AVS à l’évolution des prix et des salaires selon l’indice mixte.

4.14 Redéfinition de la contribution de la Confédération au financement de l’AVS

La Confédération prend actuellement en charge 19,55 % des dépenses de l’AVS. Si ce système garantit à l’AVS une importante source de financement, il rend plus difficile le financement d’autres tâches pour la Confédération. Dans un souci de conciliation des intérêts, il est proposé que la moitié seulement de la contribution de la Confédération continue d’être liée aux dépenses de l’assurance, l’autre moitié devant désormais suivre l’évolution des recettes de la TVA (désenchevêtrement partiel).

La part que la Confédération touche actuellement sur les recettes du point de TVA en faveur de l’AVS (« pour-cent démographique ») serait par ailleurs réduite : 90 % de ces recettes seraient directement versés à l’AVS au lieu de 83 % actuellement.

Quand l’AI aura fini de rembourser sa dette, une partie de la contribution de la Confédération à l’AI pourra être transférée à l’AVS afin de compenser les répercussions de ce désenchevêtrement partiel.

Au total, 79 participants à la consultation se prononcent sur cette proposition. Une partie des cantons l’accueille avec scepticisme et la quasi-totalité des autres réactions sont clairement négatives. La crainte est de voir s’accroître la pression sur les prestations et l’instabilité dans l’AVS. Le PLR, l’UPS/economiesuisse et l’ASA/SVV peuvent envisager d’approfondir la question à une date ultérieure.

Cantons

Un peu plus de la moitié des cantons se prononcent sur la refédinition de la contribution de la Confédération (BE, LU, SZ, OW, FR, BS, BL, AI, GR, TI, VD, VS, NE, GE, JU, ZG). Certains se montrent sceptiques à l’égard de la proposition et d’autres la rejettent clairement. Seul TI peut accepter une redéfinition de la participation de la Confédération au financement de l’AVS, à la condition que le solde positif dérivant de cette modification soit affecté directement aux dépenses liées aux soins de santé induites par l’évolution démographique