Rapport sur les résultats

Autres participants

Dix-sept autres organisations prennent position sur cette question. Toutes rejettent la proposition. La FER redoute un transfert des charges sur les cantons. Suisseculture estime que le niveau actuel des prestations est menacé. L’Ebenrain-Konferenz et transfair considèrent que le désenchevêtrement serait incompréhensible pour les salariés (surtout ceux dont les revenus sont faibles) dans le contexte d’une hausse de la TVA. La meilleure façon pour la Confédération de réaliser des économies consisterait à renoncer à toute nouvelle baisse d’impôts. hotelleriesuisse (faisant référence à la prise de position de l’UPS) plaide pour un désenchevêtrement complet à moyen terme. GastroSuisse estime nécessaire de limiter les dépenses. L’USMC et huit autres membres de l’USAM (BCS,

UPSV, interieursuisse, Fromarte, ASET, coiffuresuisse, FSS, ASGC) veulent maintenir le

statu quo. Unia et le cp rejettent également le désenchevêtrement partiel.

4.15 Assujettissement à l’AVS

Sous le titre « Autres adaptations relatives à l’AVS », le projet mis en consultation propose une réorganisation des règles existantes concernant l’assujettissement à l’assurance.

Seul un faible nombre de participants à la consultation se prononcent sur cette question. La réglementation proposée n’est, en règle générale, pas contestée sur le fond, même si certains participants estiment qu’elle devrait être présentée dans un projet distinct en raison de sa technicité. Certains points sont néanmoins critiqués.

Les cantons de AR, GE, NE, JU et ZG, de même que le CSA et l’ASA/SVS, deux organisations d’aînés, approuvent explicitement la proposition.

Plusieurs réponses soulignent qu’il s’agit de dispositions de nature plutôt technique qui conduiraient à alourdir inutilement le projet et devraient faire l’objet d’une proposition distincte au Parlement. C’est le cas, parmi les sections de partis politiques, des JUDC, JUDC AG, JLRS et JPDC, et, parmi les organisations économiques, de

l’UPS/economiesuisse, de l’USP et de GastroSuisse.

La proposition de réorganisation des dispositions concernant l’assujettissement a par ailleurs suscité les observations suivantes. L’ACCP et l’USAM rejettent la proposition de modification qui a pour conséquence que l’assujettissement à l’AVS obligatoire en raison du domicile en Suisse ne pourra plus avoir lieu qu’en l’absence d’une activité lucrative en Suisse et à l’étranger. Elles redoutent qu’une telle disposition ne vienne compliquer l’engagement temporaire de résidents suisses dans des pays avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale. L’UPS/economiesuisse demandent un réexamen de la disposition pour les mêmes raisons. La possibilité offerte aux personnes qui ne seraient plus soumises à l’assurance obligatoire de rester malgré tout affiliées à l’AVS est par ailleurs jugée trop coûteuse sur le plan administratif par l’ACCP. Cette dernière n’accepte que la réduction de la durée préalable d’assujettissement. Le cp est favorable au principe de l’assujettissement au lieu de travail et en particulier à la réduction à trois ans de la durée préalable d’assujettissement, même s’il estime qu’une réduction supplémentaire à deux ans serait souhaitable. La COAI demande des adaptations dans la LAI afin de lever toute incertitude concernant le droit à des mesures de réadaptation pour les enfants résidant à l’étranger dont les parents sont assurés à l’AVS. L’OSE critique l’assouplissement du principe de l’assujettissement au lieu de résidence et demande que la suppression de l’assujettissement obligatoire en cas d’activité lucrative exercée à l’étranger soit liée à la garantie que les personnes qui travaillent à l’étranger puissent effectivement s’assurer au régime d’assurance du pays d’emploi. Tous les autres points de la révision qui limitent les possibilités d’assurance sont critiqués. Les améliorations de la couverture d’assurance sont quant à elles accueillies favorablement, tandis que de nouvelles possibilités d’affiliation facultative sont jugées souhaitables.