Rapport sur les résultats

4.16 Mesures de mise en œuvre de l’AVS

La réforme propose plusieurs modifications législatives d’ordre technique, organisationnel et administratif qui ont pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de l’AVS et de mettre à jour les dispositions de la LAVS.

En tout, 7 cantons (SZ, ZG, BS, BL, AI, GR, JU) approuvent globalement ces mesures. Ils considèrent qu’elles servent à appliquer le droit fédéral dans les assurances sociales. A cet effet, les cantons ont instauré des établissements publics autonomes soumis au droit cantonal (caisses de compensation, offices AI et caisses d’allocations familiales). Les caisses de compensation sont devenues aujourd’hui des centres cantonaux de compétence pour les assurances sociales. Elles exercent une vaste activité financièrement et socialement très sensible. Ce modèle s’est fortement développé depuis 1948 et il a fait ses preuves. Les cantons apprécient notamment le fait que le Conseil fédéral soutient la répartition actuelle des tâches et qu’il continue de laisser aux caisses de compensation le soin de choisir des formes organisationnelles adaptées aux besoins cantonaux. Les cantons susmentionnés proposent de renforcer encore la position centrale que détiennent les caisses de compensation cantonales dans le système de sécurité sociale.

UPS/economiesuisse (hotelleriesuisse se rallie à leur position), GastroSuisse et l’USP demandent que ces dispositions soient traitées non pas dans le cadre de la réforme globale, mais par un message distinct portant sur la révision technique de la LAVS. L’ASIP (GIP se rallie à sa position) approuve uniquement les principaux éléments du projet de modification de la LAVS et demande que les autres dispositions soient supprimées.

Avis concernant les dispositions concrètes :

Sûretés fournies par les associations fondatrices

Les limites des sûretés exigées en vue de couvrir d’éventuels dommages sont portées à 1 million de francs (montant minimal) et 3 millions de francs (montant maximal). Le Conseil fédéral se réserve le droit d’adapter périodiquement ces limites.

Peu d’organismes se sont prononcés sur ce point. La plupart des avis sont négatifs.

Parmi les associations faîtières de l’économie, l’USAM refuse la modification. Elle considère qu’il est désuet de demander aux caisses de compensation AVS de fournir des sûretés, parce que, en règle générale, ces caisses concluent des contrats d’assurance pour couvrir le risque de responsabilité civile. Elle se prononce donc en faveur d’une disposition exigeant la conclusion d’une assurance. Le montant des sûretés ne devrait pas être calculé en fonction de la somme des cotisations de la caisse, mais compte tenu des risques individuels liés à la responsabilité. Selon l’UPS/economiesuisse (hotelleriesuisse s’aligne sur ce point de vue), il faudrait envisager de fournir les sûretés en constituant des réserves. En outre, ces organisations estiment qu’il s’agit d’une modification technique à traiter en dehors de la réforme.

De manière générale, les organisations d’aînés CSA et ASA/SVS sont favorables à une augmentation des limites de sûretés. Elles proposent cependant aussi d’envisager la possibilité d’une couverture d’assurance ou d’un fonds de garantie spécial pour couvrir les risques liés à la responsabilité.

La caisse de pensions GastroSocial (GastroSuisse s’aligne sur son avis) estime que le développement du professionnalisme dans la gestion du 1^er pilier contribue à réduire les risques liés à la responsabilité, en dépit de la complexité croissante des opérations. Elle recommande d’adapter les sûretés à la structure de la caisse sur la base de critères objectifs, par analogie aux réserves pour liquidation et fusion, plutôt que de relever les montants limites en bloc. L’ACCP explique que, ces derniers temps, les caisses de compensation sont parvenues à réduire sensiblement le risque de dommages en recourant à