Rapport sur les résultats

4.17.3 Consolidation du cadre juridique des modèles de flexibilité collective

Les fondations créées dans diverses branches pour favoriser une retraite flexible (par ex. la fondation FAR dans le secteur principal de la construction) et financées par répartition se heurtent au système de la loi sur le libre passage. C’est pourquoi ces fondations sont expressément exclues du champ d’application de cette loi.

Seuls 8 participants à la consultation se sont prononcés sur la consolidation du cadre juridique des modèles de flexibilité collective. 4 l’approuvent (USS, CSEP, Unia, Fonds de garantie LPP), 4 la refusent (UPS/economiesuisse, ASIP, Publica, ssp). Les opposants à la mesure estiment qu’une adaptation n’est pas nécessaire (ASIP, Publica), mais admettent qu’on puisse examiner plus avant la question à l’occasion d’une révision ultérieure de la

LFLP (UPS/economiesuisse).

4.17.4 Concrétisation des bases légales relatives à la loyauté et à l’intégrité

Les dispositions relatives à la loyauté et à l’intégrité édictées dans le cadre de la réforme structurelle doivent être concrétisées et adaptées.

Sur les 17 participants à la consultation qui ont donné leur avis sur les nouvelles bases légales concernant les dispositions relatives à la loyauté et à l’intégrité, 12 approuvent le projet, 5 le rejettent. Les opposants au projet considèrent qu’il engendre un durcissement inutile de la réforme structurelle et une réglementation excessive.

Cinq cantons approuvent les autres mesures dans la prévoyance professionnelle (SZ, AI, GR, VD, JU).

Parmi les associations faîtières de l’économie, l’USS se prononce en faveur de l’introduction de bases légales relatives à la loyauté et à l’intégrité. L’UPS, economiesuisse, l’USAM et l’ASB s’y opposent. L’USAM trouve que la formulation de la disposition est trop imprécise. En tant que norme de délégation, elle est insuffisante tant pour la surveillance que pour l’introduction d’une obligation d’autorisation ou d’une déclaration d’aptitude. Les prescriptions de l’OPP 2 devraient être inscrites dans la loi, du moins dans les grandes lignes. Pour l’UPS/economiesuisse, la proposition entraîne un durcissement superflu de la réforme structurelle qui aurait pour seul effet d’engendrer une réglementation excessive.

L’ASIP, la CSEP, l’ASA/SAktV, Publica et l’ASG approuvent le projet. Publica fait remarquer qu’il faut éviter de déclencher une flambée des coûts en adoptant de nouvelles dispositions. Pour l’ASG, la délégation des compétences fondée sur l’art. 53a, let. a, AP-LPP ne suffit pas pour instaurer une obligation d’autorisation. Une telle mesure constitue une atteinte notable à la liberté économique et doit donc reposer sur une base légale. L’art. 25, al. 2, AP-LFLP ne doit pas se limiter aux prescriptions concernant l’intégrité et la loyauté, mais doit aussi entériner l’applicabilité des conditions d’agrément.

Sur le principe, l’ASA/SVS approuve la proposition. Elle souhaite cependant éviter une inflation administrative, par exemple l’introduction d’exigences de formation et de perfectionnement superflues pour les personnes concernées.

Pour GastroSuisse, la proposition entraîne un durcissement superflu des dispositions légales.

4.17.5 Conditions requises pour la création d’institutions de libre passage

15 participants se prononcent sur la compétence qu’il est prévu d’accorder au Conseil fédéral de légiférer sur les conditions à la création d’institutions de libre passage. 13 organisations y sont favorables, tandis que 2 la rejettent. L’Institution supplétive, l’USAM et