Rapport sur les résultats

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

L’ASIP, l’ASA/SAktV et la CSEP approuvent l’adaptation. Trois institutions de prévoyance et IDP la rejettent. A l’instar du canton de SZ (voir ci-dessus), la Pensionskasse des Kantons Schwyz et Allvisa Vorsorge critiquent le fait que les institutions de prévoyance seraient bloquées pendant au moins trois mois et qu’elles devraient demander aux assurés de prouver rétroactivement le fait qu’ils n’ont pas rejoint une nouvelle institution de prévoyance dans les trois mois suivant leur dernière relation de prévoyance. Allvisa Vorsorge craint l’apparition de nouveaux risques de responsabilité. Publica trouve que cette disposition n’a aucun rapport avec le projet de réforme. Si la limitation des versements en espèces devait néanmoins être maintenue dans la loi, il faudrait supprimer l’art. 5, al. 1, let. c, LFLP, parce que ce motif de versement en espèces n’aurait plus guère d’importance. Vu l’importance minime de la question, IDP estime qu’il n’est pas nécessaire de limiter les possibilités de versement en espèces. L’organisation propose de renoncer à la limitation ou alors de supprimer la disposition légale concernant le versement en espèces des prestations de sortie d’un faible montant.

Autres participants

9 organisations membres de l’USAM (BCS, UPSV, FSS, USMC, ASGC, ASET, Fromarte, coiffuresuisse, interieursuisse) rejettent l’adaptation pour les mêmes motifs que l’USAM.

4.17.8 Renonciation à une liquidation partielle

Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de procéder à une liquidation partielle.

15 participants à la consultation ont donné leur avis sur la nouvelle délégation de compétence. 9 y sont favorables, 6 s’y opposent.

Cantons

Les quatre cantons qui ont pris position (SZ, AI, GR et JU) sont favorables à la nouvelle délégation de compétence.

Autorités et institutions apparentées La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations

s’oppose à la modification pour les raisons suivantes : la mise en œuvre de cette disposition sans disposer d’un rapport d’expert qui permette de déterminer si les charges seraient trop importantes ou non semble impossible. Si l’on pousse le raisonnement à l’absurde, si les frais de liquidation partielle sont trop élevés, on renoncera à la liquidation d’une institution en situation de découvert. Cela reviendrait à verser les préstations de libre passage à 100 % ce qui peut grandement détériorer la situation financière de ’l’institution de prévoyance.

Associations faîtières de l’économie

L’USS accepte la proposition, tandis que l’UPS, economiesuisse et l’USAM la rejettent. L’USAM considère qu’il n’y a pas lieu d’agir. L’UPS/economiesuisse ne voient pas comment la disposition pourrait être appliquée de manière satisfaisante. S’il est vrai qu’une liquidation partielle peut engendrer des frais excessifs dans certains cas, les remarques du rapport explicatif montrent pourtant qu’il serait pratiquement impossible pour le législateur de trouver une solution adéquate au niveau de l’ordonnance. De ce fait, l’adaptation n’apporterait rien à la pratique actuelle ; elle aurait plutôt tendance à créer un flou juridique.