Rapport sur les résultats

Cantons

L’extension est approuvée par 4 cantons (SZ, AI, GR, JU). VD et NE la rejettent. VD fait valoir qu’il y aurait violation du principe de collectivité si les indépendants sans personnel avaient la possibilité de s’affilier auprès d’une autre caisse que celle de leur branche. Le canton de NE est d’avis qu’avec cette mesure on s’écarterait de l’objectif de la prévoyance professionnelle. Les indépendants utiliseraient surtout la prévoyance professionnelle à des fins d’optimisation fiscale. Pour éviter les abus, une solution serait d’autoriser le versement des prestations de vieillesse uniquement sous la forme de rente.

Les partis politiques et les associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne actives dans toute la Suisse ne se sont pas prononcés.

Autorités et institutions apparentées

La CSI est contre la modification prévue parce qu’elle ouvrirait la voie à une individualisation de la prévoyance, ce qui serait contraire aux objectifs de la LPP. Le principe de la collectivité ne serait plus respecté si un indépendant sans personnel pouvait s’affilier à l’institution de prévoyance d’une branche à laquelle il n’appartient pas.

Associations faîtières de l’économie

L’USS est la seule association faîtière de l’économie qui approuve la possibilité pour les indépendants de s’affilier à d’autres institutions de prévoyance. L’UPS, economiesuisse, l’USAM et l’USP refusent la proposition. L’UPS/economiesuisse estiment que l’extension des possibilités d’assurance ne fait pas partie des éléments centraux du projet. Les deux associations seraient prêtes à étudier cette proposition dans le cadre d’une révision ultérieure de la LPP. L’USAM pense que la mesure proposée manquerait son but. D’une part, il n’est pas nécessaire de régler la question et, d’autre part, il n’est guère possible d’en évaluer les conséquences effectives pour les indépendants et pour l’ensemble de la prévoyance professionnelle. L’USP fait remarquer que la législation actuelle n’autorise pas les indépendants à s’affilier à une institution collective. Selon elle, il suffit de veiller au respect de la réglementation actuelle. Une extension des possibilités aurait pour conséquence que certaines institutions collectives proposeraient avant tout des plans d’optimisation fiscale, ce qui aurait peu à voir avec la prévoyance. Par ailleurs, une extension soulèverait de nouvelles questions de mise en œuvre et exigerait des mesures de régulation qui compliqueraient et renchériraient encore le système.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA est favorable à l’extension des possibilités d’affiliation pour les indépendants.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Dans cette catégorie, 6 participants à la consultation approuvent la modification proposée

(ASIP, CSEP, ASA/SAktV, Fonds de garantie LPP, ASA/SVV, Publica). Il importe au

Fonds de garantie que de telles assurances ne puissent pas lui soumettre de demandes de prestations. De ce fait, il faut préciser qu’en cas de cotisations impayées, il doit être possible d’annuler l’affiliation avec effet rétroactif.

Autres participants

Le cp et la Société vaudoise de médecine (svm) approuvent l’extension des possibilités d’affiliation des indépendants aux institutions collectives et communes.