Rapport sur les résultats

cependant qu’il soit précisé dans la loi que le financement est assuré par les fonds de l’AVS et de l’AI, afin d’écarter toute incertitude. A leur avis, il est hors de question que ces prestations soient financées par des émoluments. Le principe en vertu duquel le « responsable des coûts les assume » doit aussi s’appliquer aux prestations complémentaires. Dès lors, les frais de l’échange électronique des données sont impérativement à la charge des bénéficiaires de prestations. Les associations demandent par ailleurs que l’échange électronique des données fasse l’objet d’un message distinct relatif à une révision technique de la LAVS.

Parmi les organisations qui défendent les intérêts des retraités, le CSA se prononce pour l’introduction par la Centrale de compensation de l’échange électronique de données et demande que les organes de révision rapportent au Conseil fédéral les résultats des révisions réalisées auprès des caisses et des contrôles effectués chez les employeurs. Le CSA ne formule pas de réserve concernant les adaptations techniques.

La CCCC et l’ACCP saluent l’instaurationd’une base légale explicite pour réglementer l’échange électronique des données. En outre, les caisses de compensation, les offices AI et la CdC ont déjà mis en place une organisation eAVS/AI obligatoire, en vue de la mise en œuvre complète et dans les délais des changements technologiques requis. Pour plus de clarté dans la LAVS, ils proposent d’inscrire dans cette loi une disposition précisant que les frais sont à la charge des fonds de compensation concernés. Les débats parlementaires sur les coûts du registre des allocations familiales ont montré qu’une réglementation explicite profite à tous les acteurs. Ces organisations proposent donc de préciser dans la loi que le financement de l’échange de données incombe aux fonds de compensation.

4.17 Autres adaptations de la prévoyance professionnelle

4.17.1 Gestion paritaire dans les institutions de prévoyance

Les salariés doivent pouvoir proposer des listes de candidats pour l’élection de leurs

représentants dans l’organe suprême. En outre, le droit de vote actif et passif des assurés est inscrit dans la loi.

Parmi les 35 participants à la consultation qui se sont prononcés sur l’inscription du droit de vote actif et passif des salariés et sur le système de listes de candidats pour l’élection des représentants des salariés dans l’organe suprême, 19 sont favorables à la proposition, 16 la refusent.

Cantons

Les cinq cantons qui ont pris position sur la mise en œuvre de la gestion paritaire approuvent le projet (SZ, AI, GR, GE, JU). GE précise qu’en pratique l’application de la gestion paritaire dépend fortement de la forme de l’institution de prévoyance (caisse autonome, institution collective ou commune). Il importe donc que les règles et les exceptions soient claires et identiques pour toutes les institutions de prévoyance.

Les partis politiques, les autorités et les associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne actives dans toute la Suisse ne se sont pas

prononcés.

Associations faîtières de l’économie

Quatre associations faîtières de l’économie donnent leur avis sur l’inscription du droit de vote actif et passif des salariés dans la loi (UPS, economiesuisse, USAM et USS). Seule l’USS est favorable au projet. Elle considère la possibilité pour les salariés de proposer des listes