Rapport sur les résultats

Les associations d’aînés CSA et ASA/SVS sont, quant à elles, contre la suppression de l’obligation de maintenir des agences communales parce qu’il est important pour les personnes âgées de trouver une agence à proximité de leur domicile.

La CCCC et l’ACCP approuvent la proposition étant donné que les agences communales ont perdu leur utilité ces dernières années avec le recours à d’autres canaux d’information. En outre, les cantons, et en particulier les plus grands d’entre eux, auraient toujours la possibilité de tenir des agences communales chargées d’accomplir des tâches spécifiques.

Report des coûts des contrôles réalisés auprès des employeurs

Les coûts des contrôles réalisés auprès des employeurs peuvent être imputés à ces derniers s’ils n’ont pas établi leurs décomptes conformément aux dispositions légales.

Peu d’organisations se sont prononcées sur cette disposition, certains l’ont approuvée, sous réserve.

L’UPS/economiesuisse (hotelleriesuisse s’aligne sur leur position) jugent la formulation trop restrictive. En pratique, il arrive assez souvent que des employeurs, surtout des entreprises d’une certaine taille, demandent des contrôles spécifiques ou plus fréquents. Ils acceptent alors de prendre en charge les coûts supplémentaires qui en découlent. Il faudrait tenir compte de cette réalité par une formulation moins contraignante. Par ailleurs, ces associations proposent d’intégrer la disposition dans un message distinct sur une révision technique. La CCCC et l’ACCP proposent également une formulation plus ouverte. Les organisations de retraités CSA et ASA/SVS de même que GastroSuisse acceptent la proposition.

La CCCC et l’ACCP demandent que les thèmes « contrôles des employeurs » et « révision » (des caisses de compensation) fassent l’objet de deux dispositions distinctes, parce qu’il s’agit de deux types de contrôle très différents. Les débats sur l’assujettissement des réviseurs des caisses de compensation à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et le développement des contrôles des employeurs ont mis en évidence ce fait.

Echange d’informations par voie électronique (AVS, prestations complémentaires, allocations familiales)

L’avant-projet donne au Conseil fédéral une base légale pour assurer l’échange électronique de données entre les services chargés de la mise en œuvre et son financement.

Parmi les participants à la consultation, 16 sont favorables à la création d’une base légale pour régler l’échange électronique de données. La plupart d’entre eux considèrent qu’il faudrait clairement déterminer dans la loi qu’il incombe au fonds de compensation correspondant de garantir le financement.

Neuf cantons (AI, AR, BL, BS, FR, GR, JU, SZ, ZG) proposent que la Confédération règle non seulement l’échange électronique des données, mais qu’il soit aussi précisé dans la loi que le Fonds AVS finance le transfert des données.

Le parti haut-valaisan CSPO demande une vérification des dispositions de protection des données dans le droit des assurances sociales. Des expressions telles que « dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée » (art. 32, al. 1, LPGA) et « dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée » (art. 50a, al. 1, let. e, LAVS) ne sont plus adaptées à l’ère de l’informatique. Il demande que des bases légales claires soient édictées pour régler l’échange de données sur les décès entre la caisse de compensation suisse et les assureurs étrangers.

Les associations de l’économie UPS/economiesuisse (GastroSuisse s’aligne sur leur position) approuvent globalement les arguments du Conseil fédéral. Elles demandent