Rapport sur les résultats

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA approuve les modifications des dispositions concernant la CHS PP. L’ASA/SVS est favorable à la modification de l’art. 64a AP-LPP, mais refuse celle de l’art. 64c AP-LPP qui risque d’entraîner un excès réglementaire.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Parmi les organisations de cette catégorie, Publica est en principe favorable au projet, dans la mesure où il n’occasionne pas de surcroît de travail administratif ni de redondances. L’ASIP et VVP rejettent les deux modifications. La CSEP se prononce contre la modification de l’art. 64a AP-LPP. Elle estime qu’une disposition contraignante n’est pas nécessaire pour obtenir les données des institutions de prévoyance et qu’il faut éviter de confier davantage de tâches à la CHS PP. Elle approuve l’art. 64c AP-LPP, mais demande que le terme « assurés » soit remplacé par « destinataires ». ASA/SAktV approuve la nouvelle version de l’art. 64a AP-LPP, mais refuse le nouvel art. 64c AP-LPP. Le Groupe Mutuel demande la suppression de l’art. 64a AP-LPP. En ce qui concerne l’art. 64c AP-LPP, il demande d’exclure les rentes pour enfant du calcul des coûts.

GastroSuisse approuve les modifications proposées.

4.17.7 Limitation du paiement en espèces des prestations de sortie d’un faible montant

Le versement en espèces en vertu de l’art. 5, al. 1, let. c, LFLP est limité pour les faibles montants : il ne peut être demandé que par les assurés qui n’ont pas réintégré une institution de prévoyance dans les trois mois suivant la résiliation du rapport de prévoyance précédent.

26 participants à la consultation ont donné leur avis sur la limitation prévue du paiement en espèces des prestations de sortie. Neuf y sont favorables, 17 s’y opposent. Les organisations qui rejettent la disposition font valoir que les institutions de prévoyance seraient bloquées pendant au moins trois mois et qu’elles devraient demander aux assurés de prouver rétroactivement le fait qu’ils n’ont pas rejoint une nouvelle institution de prévoyance dans les trois mois suivant leur dernière relation de prévoyance.

Cantons

La mesure est approuvée par 3 cantons (AI, GR, JU). Un canton (SZ) s’y oppose en faisant valoir que les institutions de prévoyance se trouveraient bloquées pendant au moins trois mois et qu’elles devraient demander aux assurés de prouver rétroactivement le fait qu’ils n’ont pas rejoint une nouvelle institution de prévoyance dans les trois mois suivant leur dernière relation de prévoyance.

Associations faîtières de l’économie

L’USS, l’UPS, economiesuisse et l’USAM se prononcent sur la modification proposée. Seule l’USS l’approuve. L’USAM rejette la mesure qu’elle considère comme inapplicable ; il serait très long et coûteux pour une institution de prévoyance de déterminer si un ancien assuré a rejoint une nouvelle institution de prévoyance. L’UPS/economiesuisse demandent de supprimer cet élément de la réforme et de l’évaluer éventuellement dans une révision ultérieure de la LPP.

Deux membres des organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et

d’indépendants approuvent la modification (CSA et ASA/SVS).