Rapport sur les résultats
Consultation 2013/30: Ordonnance sur les armes (OArm) · 11 pages
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1 Contexte
La révision partielle de l'ordonnance sur les armes vise trois objectifs.
1. Suite au réexamen de la "liste des Etats" visée à l'art. 12 de l'ordonnance sur les armes du 2 juillet 2008 (OArm)1, la Croatie et le Monténégro doivent être retirés de ladite liste. Aucun nouveau pays ne doit y être ajouté.
2. Pour améliorer la lutte contre les abus commis avec des armes, l'art. 18, al. 4, OArm doit être revu de sorte à ce qu'une obligation de transmettre une copie de l'extrait du casier judiciaire au service cantonal d'enregistrement y soit inscrite.
3. La teneur de l'art. 12, al. 2, OArm doit également être adaptée à celle de l'art. 7, al. 2, de la loi sur les armes du 20 juin 1997 (LArm)2, auquel il est subordonné, afin de dissiper les actuelles contradictions à ce sujet.
Du 2 juillet au 15 octobre 2013, l'Office fédéral de la police a mené auprès des cantons une audition relative au projet de révision partielle de l'OArm. 25 cantons ont rendu une prise de position. Le canton de SZ a expressément indiqué qu'il ne rendrait pas d'avis. Par ailleurs, six organisations, associations et partis politiques ont pris position. La liste des participants à la procédure d'audition figure au chap. 4 du présent rapport.
2 Remarques générales
La majorité des cantons approuve que la Croatie et le Monténégro soient retirés de la liste des Etats et qu'aucun nouveau pays n'y soit ajouté. SH est opposé à un effacement de la Croatie et du Monténégro de la liste des Etats. Quatre cantons (SH, SO VD, ZG) souhaitent par ailleurs que des pays soient ajoutés à la liste. Divers cantons (NW, OW, UR) proposent en outre que seuls les étrangers domiciliés en Suisse et disposant d'un permis d'établissement soient désormais en principe autorisés à posséder une arme. Parmi les organisations et les partis politiques consultés, le CP et la GHA sont favorables à une adaptation de la liste des Etats. L'UDC, proTell et le Musée militaire suisse de Full sont en revanche opposés à la suppression proposée dans la liste des Etats. L'UDC réclame par ailleurs une extension de cette liste.
18 cantons (AG, AI, AR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) approuvent la modification de l'art. 18, al. 4, OArm, tandis que sept autres (BE, BL, BS, FR, NE, SG, SH) la désapprouvent: selon BE, BL, BS, FR, NE et SG, la modification proposée n'est pas, ou peu, appropriée pour lutter (efficacement) contre les abus commis avec des armes et/ou selon, BL, BS, FR et SH, une charge administrative supplémentaire (disproportionnée) en découlerait. De nombreux cantons (BE, BL, FR, JU, NE, NW, UR) préfèreraient une variante où l'acquisition d'armes à feu serait soumise, d'une manière générale, à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes ou à un contrôle (préalable). SG est d'avis que la situation ne pourra être améliorée que si l'aliénateur d'une arme est tenu de réclamer dans tous