Rapport sur les résultats

3.2 Art. 12, al. 2

L'adaptation de la teneur de l'art. 12, al. 2, OArm n'a fait l'objet d'aucune désapprobation.

3.3 Art. 18, al. 4

a) Cantons

La majorité des cantons (AG, AI, AR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) approuve la révision de l'art. 18, al. 4, OArm. Malgré une approbation de fond, les réserves suivantes ont été formulées:

 Selon JU, il serait souhaitable de devoir remettre l'original de l'extrait du casier judiciaire, et non pas seulement une copie. De plus, il serait opportun que toute acquisition d'arme soit soumise à autorisation. En effet, à l'heure actuelle, les personnes auxquelles l'octroi d'un permis d'acquisition d'armes a été refusé peuvent aussi (du moins temporairement) être en possession d'une arme. Cette mesure apporterait également une certaine cohérence dans les décisions des autorités.

 UR et NW approuvent la modification de l'art. 18, al. 4, mais estiment qu'il serait conséquent et utile qu'un permis d'acquisition d'armes soit requis pour toutes les armes à feu.

 Pour AI, il est logique qu'un extrait du casier judiciaire soit requis, dans certains cas, pour les armes soumises à déclaration pouvant être acquises sans permis d'acquisition d'armes. Les tireurs sportifs et les chasseurs doivent toutefois en être exempts.

 Pour VD, il est indispensable qu'un accès aux extraits "2+" selon la nouvelle loi fédérale sur le casier judiciaire soit attribué aux autorités cantonales chargées de l'exécution de la LArm.

 ZH est favorable à la réglementation proposée et estime que cette disposition devrait agir comme disposition transitoire jusqu'à ce que les offices cantonaux des armes disposent de l'accès en ligne requis au casier judiciaire informatisé VOSTRA conformément à l'art. 49, let. a, de l'avant-projet relatif à la loi sur le casier judiciaire.

 Afin d'améliorer la lisibilité de l'OArm, ZG demande qu'il soit précisé à l'art. 18, al. 4, qui (de l'acquéreur ou de l'aliénateur) doit transmettre les documents en question au service cantonal d'enregistrement.

En revanche, sept cantons désapprouvent les modifications proposées de l'art. 18, al. 4, OArm:

 SH demande que la réglementation actuelle soit maintenue. La modification proposée ne ferait qu'occasionner du travail supplémentaire pour les offices cantonaux des armes car dans la pratique, un extrait du casier judiciaire ne