Rapport sur les résultats

les cas (sauf pour les acquisitions par des membres de la famille) soit un extrait du casier judiciaire, soit un permis d'acquisition d'armes, et qu'il l'envoie au service cantonal de communication. Pour AI, il est logique qu'un extrait du casier judiciaire soit requis dans certains cas pour les armes soumises à déclaration pouvant être acquises sans permis d'acquisition. Les tireurs sportifs et les chasseurs devraient cependant ne pas y être soumis. Parmi les autres participants à l'audition, le CP rejette la modification de l'art. 18, al. 4, OArm.

L'adaptation de l'art. 12, al. 2, OArm, n'a fait l'objet d'aucun rejet.

3 Commentaires sur les dispositions du projet de modification

3.1 Art. 12, al. 1

a) Cantons

La majorité des cantons approuve que la Croatie et le Monténégro soient retirés de la liste des Etats et qu'aucun nouveau pays n'y soit ajouté. Les cantons favorables au projet ont toutefois formulé les remarques et avancé les réserves suivantes:

 LU indique que les Etats figurant dans la liste des Etats et ceux qui, potentiellement, pourraient y être inscrits doivent toujours être surveillés afin de pouvoir réagir dans un délai approprié et adapter la liste des Etats en conséquence.

 ZH souligne aussi l'importance de réévaluer régulièrement la liste des Etats.

 UR, NW et OW approuvent que la Croatie et le Monténégro soient retirés de la liste, mais proposent que seuls les étrangers domiciliés en Suisse et (pour NW) qui disposent d'un permis d'établissement soient désormais autorisés à posséder une arme, certaines exceptions demeurant possibles, par exemple pour les tireurs sportifs et les chasseurs étrangers. Dans certains pays, il est difficile d'obtenir une confirmation d'acquisition ou de possession légale d'une arme de l'Etat d'origine et il est compliqué de contrôler la validité d'une telle confirmation. UR et OW ajoutent que l'on peut partir du principe que les étrangers titulaires d'un permis d'établissement sont intégrés dans une certaine mesure dans notre pays et ont connaissance de l'ordre juridique et de la législation suisses. OW indique cependant qu'une telle modification nécessiterait une révision de la loi sur les armes.

Les cantons qui rejettent l'adaptation proposée de la liste des Etats avancent les arguments suivants:

 SH refuse que la Croatie et le Monténégro soient rayés de la liste et estime que d'autres Etats, comme l'Afghanistan et la Syrie, devraient y être ajoutés.

 VD est d'avis que l'opportunité d'ajouter certains Etats dans la liste devrait à tout le moins être étudiée, notamment certains pays d'Afrique du Nord, ainsi que la Syrie, la Libye, le Pakistan, l'Afghanistan et l'Irak, d'autant que l'Algérie