Rapport continuation

Parallèlement, la CSC se voyait réorientée. Depuis mi-2007, elle offre de participer aux risques (splitting) des organisations régionales en leur permettant de réassurer chez elle la moitié de leurs cautionnements sur une base volontaire, ce jusqu’à un plafond de

500 000 CHF. Contrairement à autrefois, la CSC n’octroie plus de cautionnements directs, mais conçoit son mandat comme complément de l’activité des organisations régionales. Depuis début 2010, il n’y a plus de relations d’affaires ni de tâches de surveillance entre la Confédération et la CSC en ce qui concerne le système de cautionnement en faveur des PME.

D’après la loi, seules peuvent octroyer des cautionnements les quatre coopératives reconnues par l’Etat BG OST/CF Sud, CC Centre, Cautionnement romand, SAFFA, (cf. Illustration 1). En outre, les organisations de cautionnement ont signé des conventions de prestations avec certains cantons, par lesquelles elles complètent et soutiennent la promotion économique de ceux-ci en matière de financement des PME. Quelques cantons mettent encore à disposition un fonds alimenté de ressources cantonales pour soutenir des projets

d’importance cantonale ou régionale.³⁴

Les organisations de cautionnement facturent au preneur les frais d’examen de la demande ainsi qu’une prime de risque annuelle, proportionnelle au montant cautionné. Grâce au cautionnement, le preneur obtient un crédit bancaire qu’il n’aurait très probablement pas reçu sinon. Si le crédit bancaire ne dépasse pas le montant du cautionnement, la banque n’encourt pratiquement pas le moindre risque de perte. Reste le risque de défaut des organisations de cautionnement sur leur part de 35 %. A fin 2012, toutefois, les capitaux propres des CC dépassaient leurs engagements. D’après le Cautionnement romand, les crédits cautionnés bruts – c’est-à-dire avant la prime de risque – sont en général inférieurs de 2 % aux mêmes crédits, mais sans cautionnement.³⁵

Dans le contexte actuel, l’instrument du système de cautionnement en faveur des PME n’est pas fondé sur un échec du marché des crédits. Plusieurs études du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont montré ces dernières années que, dans l’ensemble, le marché des crédits aux PME fonctionne bien en Suisse.³⁶ En 2009, le Conseil fédéral l’a encore confirmé dans un rapport à la CER-N.³⁷ Sur le marché des crédits aux PME, le système de cautionnement est plutôt un produit de niche; sa vocation première, dans le contexte actuel, est d’être un mécanisme d’encouragement des PME.