Rapport continuation

Consultation 2013/32: Révision totale de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises · 50 pages

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Illustration 2: Evolution du volume des cautionnements et des nouvelles cautions

depuis la réorganisation (juillet 2007)

en millions 250.0 de CHF

200.0

150.0

Volume des cautionnements Nouvelles cautions

100.0

50.0

-

2007 2008 2009 2010 20112012

Source: SECO, présentation maison

Chiffres et faits concernant le système de cautionnement en faveur des PME

Volume des cautionnements au 31 décembre 2012 CHF 218,2 millions Nouvelles cautions 2012 CHF 71,5 millions Nombre des cautionnements en cours au 31 décembre 20121660

Demandes 2012693

Demandes 2012 satisfaites366

Pertes nettes40 2012 CHF 5,6 millions Taux de pertes net41 2012 2,56 % Part des cautionnements en milieu rural 38 % Valeur ajoutée des entreprises cautionnées (fin 2011) CHF 1,7 milliard Nombre moyen d’emplois créés par entreprise depuis le dé-

4,47 pôt de la demande

Nombre d’apprentis dans les entreprises cautionnées (fin

1774 2011)

Prime de risque 1,25 % (SAFFA 1 %)

2.2.2 Bases légales

Fruit d’un partenariat Confédération/organisations de cautionnement, le système de cautionnement en faveur des PME a pour vocation de faciliter l’accès des PME aux capitaux étrangers dans le but de créer des emplois durables. Les organisations de cautionnement assu-

40 Les pertes nettes sont les pertes sur cautionnement diminuées des remboursements. 41 Rapport entre les pertes nettes et le volume des cautionnements au 31 décembre. 644.10/2011/00954 \ COO.2101.104.5.3998202 12/50