Rapport continuation

goureusement la séparation des pouvoirs en leur sein et que les membres de l’administration doivent jouir d’une forte indépendance vis-à-vis de l’organisation, des prêteurs et des preneurs de cautionnement. Suite à cela, les organisations de cautionnement ont ajouté jusqu’à début 2013 des règles de récusation dans leurs statuts ou règlements internes.

L’organe chargé du pilotage opérationnel et de l’exécution est le secteur Politique des PME de la Direction de la promotion économique du SECO. Comme les CC sont des organisations externes dotées de la personnalité juridique auxquelles la Confédération ne participe pas, mais à qui elle verse des subventions, le SECO exerce différents rôles. Il doit

• gérer le controlling stratégique (planification annuelle, réalisation des entretiens de con-

trôle, évt. redéfinition des objectifs stratégiques),

• concevoir un monitoring et des échanges d’informations informels, mais efficaces,

• identifier, suivre et mettre évt. en œuvre les mesures de surveillance nécessaires,

• reconnaître à temps les problèmes stratégiques et faire des propositions, le cas échéant.

Le secteur Politique des PME et les CC entretiennent des échanges informels réguliers et ciblés d’information. Des entretiens de monitoring ont lieu régulièrement pour couvrir les besoins d’information des deux parties.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) «assiste le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance de l’administration fédérale».⁵⁰ Il est «en droit, sans tenir compte d’une éventuelle obligation de garder le secret, de demander des renseignements complémentaires et de prendre connaissance des dossiers».⁵¹ A titre complémentaire, le service de révision interne du SECO (DBIR) exerce la haute surveillance sur les organes de surveillance du SECO. La dernière fois qu’il a vérifié l’exercice de la surveillance et le déroulement de l’aide financière au système de cautionnement en faveur des PME a été en 2011.

Le SECO et le Contrôle fédéral des finances peuvent ordonner périodiquement des évaluations (contrôle des résultats) et/ou des audits (vérification des comptes), tant à l’échelon CC qu’au niveau de l’ensemble du système.

2.2.4 Organisations de cautionnement reconnues par l’Etat

Ne peuvent solliciter d’aides financières que les organisations reconnues par la Confédération en vertu d’une décision correspondante. Quatre coopératives de cautionnement ont été reconnues officiellement en mai / juin 2007:

• CC Centre, coopérative de cautionnement pour les PME

• BG OST/CF Sud, Bürgschaftsgenossenschaft für KMU

• Coopérative romande de cautionnement – PME, Cautionnement romand

• SAFFA, Société de cautionnement pour les femmes

CC Centre, BG OST/CF Sud et Cautionnement romand sont des organisations régionales, compétentes chacune pour une région donnée ou pour certains cantons. En revanche, la SAFFA est une société de cautionnement à disposition exclusive des femmes et qui couvre tout le territoire.

Les rapports de propriété varient d’une organisation à l’autre et peuvent impliquer cantons, associations professionnelles, associations des arts et métiers, banques et particuliers.