Rapport sur les résultats
Consultation 2013/34: Révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et de son ordonnance d'exécution (OASRE) · 15 pages
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La révision partielle de la LASRE vise à étoffer les possibilités de couverture de l’ASRE en adoptant durablement l’assurance du crédit de fabrication, la garantie des bonds et la
garantie de refinancement. Ces trois instruments ont été introduits par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur l’extension provisoire des prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (RS 946.11), déclarée urgente. Ils sont applicables pour l’instant jusqu’à fin 2015. Il s’agit en outre de modifier les conditions-cadre régissant la conclusion des contrats de réassurance ne relevant pas du droit international public et la conclusion d’assurances : le projet prévoit la possibilité d’établir en règle générale les polices
d’assurance et les garanties sous forme de décision, ce qui permettra en particulier de décharger l’ASRE et le preneur d’assurance sur le plan administratif lors de la conclusion des contrats.
Au niveau de l’ordonnance, le projet de révision propose notamment de remplacer la clause dérogatoire prévue pour les opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % par une disposition offrant une certaine marge d’appréciation sous forme de critères clés, qui non seulement permet d’adapter les conditions-cadre de l’ASRE aux exigences actuelles des marchés internationaux, mais encore contribue par la même
occasion à une meilleure transparence des décisions de l’ASRE. Enfin, il s’agit de porter de 85 % à 95 % le taux de couverture de l’assurance de crédit fournisseur. Quant à l’assurance du crédit de fabrication et à la garantie des bonds, le taux maximal de couverture devrait être, dans le cas normal, réduit par rapport au droit en vigueur.
3. Les participants à la consultation
L’invitation à prendre part à la consultation a été adressée aux gouvernements des 26 cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux, à douze partis politiques, à trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, à huit associations économiques faitières de dimension nationale et à douze autres organisations intéressées.
D’autres associations se sont également exprimées sur le projet de révision partielle de la LASRE et de l’OASRE, sans y avoir été formellement invitées.
La liste des 62 participants invités à se prononcer figure en annexe.
4. Résultats de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la LASRE
4.1. Généralités
Les propositions de révision de la LASRE ont reçu un bon accueil dans l’ensemble.
Sur les 62 destinataires appelés à se déterminer dans le cadre de la consultation, tous les cantons, quatre partis politiques (PSS, PLR, PDC, UDC), six associations faîtières de
l’économie suisse (Economiesuisse, USAM, UPS, USP, USS, Travail.Suisse) et cinq autres organisations et organisations non gouvernementales intéressées (Swissmem, ASA ; prise de position consolidée de EvB, Alliance Sud, AI CH) ont donné leur avis.
En outre, quatre autres associations non inscrites (Scienceindustries, CVAM, Forum PME, CP) ont pris position.
Voici un panorama des avis déposés, regroupés en fonction des milieux consultés :
4.2. Cantons
La grande majorité des cantons, soit 25 gouvernements cantonaux (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), ont appuyé sans réserve les propositions de révision de la LASRE ; seul BS s’est dit opposé à la pérennisation des trois nouveaux instruments de l’ASRE récemment introduits. La CdC ne s’est pas exprimée.