Rapport sur les résultats
Consultation 2013/34: Révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et de son ordonnance d'exécution (OASRE) · 15 pages
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L’ensemble des cantons ont réservé un bon accueil à la couverture des opérations ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % sur la base d’une liste de critères pratiques qui tient mieux compte des évolutions intervenues dans l’industrie suisse. Ils approuvent également les taux de couverture dans la forme proposée. A leurs yeux, les adaptations envisagées répondent aux exigences actuelles des marchés internationaux.
SO soutient en particulier l’augmentation du taux de couverture de 85 % à 95 %. Il estime que cette modification permet aux petites entreprises établies dans le canton de faire
progresser leurs stratégies d’expansion.
BS appuie l’adaptation du taux de couverture pour l’assurance de crédit fournisseur, qui passerait de 85 % à 95 %, parce que les PME sont les premières à en bénéficier. Le canton se dit également satisfait de la volonté de préciser la question des parts de valeur ajoutée suisse inférieures à 50 % par une disposition offrant une certaine marge d’appréciation, mais insiste toutefois sur la nécessité de garantir des conditions juridiquement sûres et prévisibles pour les requérants.
AI est d’avis que l’augmentation du taux maximal de couverture de 85 % à 95 % permet de supprimer la discrimination frappant les opérations d’exportation de faible ampleur.
UR, SZ, AR et NE, où les PME forment la trame du tissu économique, soutiennent la révision partielle de l’OASRE, y voyant un moyen de renforcer la place économique suisse dans son ensemble.
5.3. Partis politiques
L’écho rencontré par le projet de modification de l’OASRE est le même que pour la loi.
Le PLR et le PSS approuvent sans réserve les propositions de révision de l’OASRE, le PDC y est favorable avec des restrictions et l’UDC y oppose un rejet de principe. Huit partis politiques (PBD, pvl, csp-ow, CSPO, PEV, les Verts, Lega, MCR) ne se sont pas déterminés.
Le PDC ne veut pas d’une disposition offrant une certaine marge d’appréciation en lieu et place de la clause dérogatoire pour les opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 %. Il est d’avis que la liste des catégories proposées en vue de l’appréciation est trop vague et qu’elle permet une trop grande marge d’interprétation.
L’UDC estime que les propositions de modification de l’OASRE sont de nature, en sortant du cadre de l’aide subsidiaire, à externaliser les efforts de financement des entreprises.
5.4. Associations et autres organisations
Economiesuisse plaide également en faveur du projet de révision de l’ordonnance. A ses yeux, la modernisation du critère sur la valeur ajoutée suisse va dans la bonne direction, car la division internationale du travail a progressé rapidement ces dernières années. Or ce développement va se poursuivre dans le sens du concept des intérêts économiques
nationaux pour s’imposer à moyen terme.
L’USS estime, elle aussi, que la révision partielle de l’OASRE est judicieuse et pertinente.
L’USAM est d’avis que toutes les propositions de révision de l’ordonnance de l’OASRE traduisent une extension de l’activité de l’Etat qui sort du cadre d’une aide subsidiaire.
Swissmem est favorable à des taux de couverture et de garantie de 95 % de manière
généralisée pour tous les instruments de l’ASRE. La faîtière des entreprises suisses réserve également un bon accueil à la création d’une liste de critères permettant d’apprécier si le taux de valeur ajoutée suisse est suffisant. Elle propose d’aller plus loin et d’introduire la notion d’intérêts économiques suisses dans cette liste.