Rapport sur les résultats
Consultation 2013/34: Révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et de son ordonnance d'exécution (OASRE) · 15 pages
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L’USP approuve la flexibilisation du taux maximal de couverture, qui pourrait passer de 85 % à 95 %, pour l’assurance de crédit fournisseur, arguant qu’elle profite aux exportateurs de spécialités agricoles.
L’ASA pense que, selon le projet de révision, il serait possible, en théorie, de porter ce taux de couverture à 100 %, mais n’en voit toutefois pas la nécessité. Par ailleurs, elle craint que la précision de la clause dérogatoire générale prévue pour les opérations dont la valeur ajoutée suisse est inférieure à 50 % n’entraîne une extension des opérations propre à supplanter l’offre des assureurs privés. L’ASA propose de définir avec plus de précision la notion d’adéquation.
Scienceindustries verrait d’un bon œil l’introduction d’une disposition offrant une certaine marge d’appréciation en lieu et place de la clause dérogatoire pour les opérations
d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 %, soulignant que cette flexibilisation répond aux exigences économiques d’aujourd’hui.
L’UPS s’est aussi ralliée à la prise de position d’Economiesuisse en ce qui concerne
l’ordonnance et ne s’est donc pas prononcée elle-même.
5.5. Autres avis
NW estime utile de flexibiliser davantage les seuils des parts de valeur ajoutée suisse
inférieures à 50 % afin que l’ASRE puisse également couvrir les services d’ingénierie fournis en Suisse.
SO propose d’examiner la possibilité d’augmenter de manière générale le taux de couverture pour le porter de 85 à 95 %, invoquant la Belgique qui connaît un taux de couverture de 98 %.
Comme pour la loi, les organisations non gouvernementales demandent, dans un avis consolidé (EvB, Alliance Sud et AI CH), une prise en considération des droits de l’homme dans la révision partielle de l’ordonnance et une meilleure transparence de l’ASRE dans ses décisions concernant les opérations d’exportation.