Rapport sur les résultats
Consultation 2013/34: Révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et de son ordonnance d'exécution (OASRE) · 15 pages
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Condensé
Le Conseil fédéral entend continuer de soutenir efficacement les efforts des entreprises suisses en matière d’exportation et d’assurer à long terme la compétitivité internationale de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).
La révision partielle de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE ; RS 946.10) et de l’ordonnance du 25 octobre 2006 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE ; RS 946.101) qui est proposée prévoit d’optimiser l’offre de l’ASRE par des mesures ciblées. L’objectif est de garantir la compétitivité internationale de l’industrie suisse d’exportation dans ce domaine. Comme la Suisse est traditionnellement une économie à forte vocation internationale, il est impératif que ses entreprises puissent lutter à armes égales sur les marchés internationaux afin d’assurer la pérennisation du succès de l’économie suisse.
Lancée le 9 octobre 2013, la procédure de consultation s’est terminée le 23 janvier 2014.
L’invitation à prendre part à la consultation a été adressée aux gouvernements des
26 cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux, à douze partis politiques, à trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, à huit associations économiques faitières de dimension nationale et à douze autres organisations intéressées.
D’autres associations se sont également exprimées sur le projet de révision partielle de la LASRE et de l’OASRE (participants non inscrits).
La procédure de consultation a obtenu les avis de 44 participants au total. Trois destinataires ont renoncé expressément à prendre position.
La grande majorité des participants à la procédure de consultation ont réservé un bon
accueil à la révision partielle de la LASRE et de l’OASRE. Deux participants ont par contre opposé un refus de principe à cette révision. Quelques participants ont formulé d’autres propositions de modification de la loi et de l’ordonnance.
La Chancellerie fédérale rendra public le présent rapport par voie électronique après
décision du Conseil fédéral.