Rapport sur les résultats
Consultation 2013/34: Révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et de son ordonnance d'exécution (OASRE) · 15 pages
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1. Contexte
Le Conseil fédéral entend continuer de soutenir efficacement les efforts des entreprises suisses en matière d’exportation et d’assurer à long terme la compétitivité internationale de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).
En 2009, face à la crise financière et économique, le Conseil fédéral a étoffé le catalogue de prestations de l’ASRE afin d’assurer la pérennisation de la compétitivité de l’ASRE. Trois instruments supplémentaires ont été introduits, au moyen d’une loi fédérale urgente et pour une durée limitée, dans le cadre des mesures de stabilisation. Plébiscitée par les
exportateurs, cette loi fédérale, dont la validité était initialement limitée à fin décembre 2011, a été prorogée jusqu’à fin décembre 2015, l’industrie d’exportation restant aux prises à des difficultés. L’expérience de l’ASRE et des exemples à l’étranger le montrent bien, ces
nouveaux instruments ne sont pas des instruments de pure politique conjoncturelle. Les assurances du crédit de fabrication, les garanties des bonds et les garanties de
refinancement font désormais partie de l’offre standard des agences publiques d’assurancecrédit à l’exportation de plusieurs pays de l’OCDE. La crise financière a également entraîné des changements structurels permanents. En réaction aux nouvelles réglementations, les intermédiaires financiers ont réduit leurs opérations à l’étranger, notamment le financement des exportations, et réorienté leurs activités de crédit. Les exportateurs doivent pouvoir également assumer des risques plus élevés par rapport aux entreprises axées sur le marché intérieur, et leurs besoins financiers sont en règle générale plus importants. Ils doivent financer les délais parfois longs qui séparent la production du paiement du prix de livraison, une fois la prestation fournie. Pérenniser ces trois instruments, c’est mieux tenir compte des conditions de financement des exportations, qui ont changé, mais c’est aussi améliorer la sécurité des exportateurs en termes de planification, en évitant une politique en accordéon, et assurer la compétitivité internationale des instruments de l’ASRE.
Les PME suisses sont les principales bénéficiaires des nouveaux instruments de l’ASRE. Elles représentent, d’une part, deux tiers des preneurs d’assurance auprès de l’ASRE et sont, d’autre part, des sous-traitants importants pour les grandes entreprises exportatrices. Entre 2009 et 2013, quelque 80 % des opérations d’exportation soutenues par ces nouveaux instruments (d’un montant total de 5,8 milliards de francs) concernaient des PME. Pour ces dernières, qui ne disposent souvent pas d’un réseau à l’étranger, contrairement aux grandes entreprises de dimension internationale, la couverture des risques liés aux recettes des exportations est indispensable. Les instruments de l’ASRE leur facilitent justement la
prospection de nouveaux marchés.
La révision partielle proposée prévoit d’optimiser certains domaines de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) et de son ordonnance
d’exécution (OASRE) par des mesures ayant fait leurs preuves. Elle constitue une étape importante pour le maintien de la compétitivité de l’industrie suisse d’exportation. Comme la Suisse est traditionnellement une économie à forte vocation internationale, il est impératif que ses entreprises puissent lutter à armes égales sur les marchés internationaux afin d’assurer la pérennisation du succès de l’industrie suisse d’exportation.
Les conséquences financières de la réglementation projetée resteront faibles pour l’ASRE, notamment en ce qui concerne son plafond d’engagement et son équilibre financier (primes proportionnées au risque).
Lancée le 9 octobre 2013, la procédure de consultation s’est terminée le 23 janvier 2014.
2. Le projet mis en consultation
Le projet mis en consultation englobait la révision partielle de la LASRE et de son
ordonnance d’exécution, l’OASRE, l’objectif étant de livrer une vue d’ensemble transparente du projet de révision aux milieux intéressés.