Rapport sur les résultats
Consultation 2013/34: Révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et de son ordonnance d'exécution (OASRE) · 15 pages
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toutefois que l’ASRE ne devrait pas entrer en concurrence avec des assureurs privés et devrait travailler uniquement dans le domaine des risques non couverts par le marché.
Le PDC est favorable à la plupart des points du projet. A ses yeux, il serait bon de privilégier les avis des PME, puisque ces entreprises représentent deux tiers des preneurs d’assurance de l’ASRE. Il souligne en outre la nécessité de continuer de mettre l’accent sur la capacité d’autofinancement de l’institution et sur la transparence dont elle doit faire preuve. Par ailleurs, la révision partielle de la loi et de l’ordonnance ne devrait pas entraîner des charges administratives supplémentaires pour les preneurs d’assurance et devrait permettre d’éviter des subventions croisées.
Opposée à l’extension des prestations de l’ASRE, l’UDC souligne que les nouveaux
instruments introduits au moyen d’une loi fédérale urgente dans le sillage de la crise
financière et économique ont été expressément conçus comme une mesure de stabilisation temporaire. Dans notre régime économique libéral, ces instruments ne doivent être ni
prolongés ni introduits durablement dans la loi.
4.4. Associations et autres organisations
Cinq associations faîtières de l’économie (Economiesuisse, UPS, USP, USS, Travail.Suisse) donnent leur agrément aux propositions de révision de la LASRE, tandis que l’USAM les rejette. L’ASB n’a pas déposé d’avis au vu de l’évaluation faite par sa commission
compétente. La SEC Suisse n’a pas pris position en raison d’un manque d’effectif.
Les trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (ACS, UVS, SAB) ne se sont pas exprimées ; l’UVS a invoqué, quant à elle, un manque de
personnel.
Cinq autres organisations et organisations non gouvernementales (Swissmem, ASA ; prise de position consolidée de EvB, Alliance Sud, AI CH) sont favorables aux propositions de révision de la LASRE : l’ASA, avec réserve, et la EvB, Alliance Sud et AI CH, avec d’autres propositions de modification. Six organisations (Swisscham, CCIS, IHK St. Gallen-Appenzell, IHZ, CVCI, Avenir Suisse) ne se sont pas prononcées.
En outre, quatre autres associations non inscrites (Scienceindustries, CVAM, Forum PME, CP) ont approuvé les propositions de révision de la LASRE.
Economiesuisse appuie le projet car les exportateurs suisses ont jugé les nouveaux
instruments concluants. En outre, la faîtière des entreprises suisses plaide en faveur de la réintroduction des polices d’assurance et des garanties sous forme de décision, par souci de simplification administrative.
L’USAM rejette la reprise de mesures provisoires dans le droit ordinaire pour des raisons de principe, redoutant une extension de la sphère d’influence de l’Etat. Elle approuve en
revanche les mesures visant à réduire la charge administrative.
L’USP réserve un bon accueil au projet, arguant qu’il facilite l’accès de l’agriculture suisse à des pays dont les marchés sont difficiles à conquérir, mais qui laissent entrevoir de grandes opportunités de croissance. Elle juge cela particulièrement important pour les exportations de produits agricoles.
L’UPS s’est ralliée à la prise de position d’Economiesuisse et ne s’est donc pas prononcée elle-même.
Swissmem est expressément favorable aux propositions de révision de la LASRE.
L’association relève que les trois nouveaux instruments (ACF, GB et GdR) font partie de l’offre d’assurances standard dans bon nombre de pays européens. Elle est en outre
favorable à la réintroduction des polices d’assurance et des garanties accordées sous forme de décision, notamment pour l’allègement administratif qui en découle.