Rapport sur les résultats
Consultation 2013/34: Révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et de son ordonnance d'exécution (OASRE) · 15 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 6Fedlex · Rapport sur les résultats
L’ensemble des cantons ayant pris part à la procédure de consultation, hormis BS, ont réservé un bon accueil à l’assurance du crédit de fabrication (ACF), à la garantie des bonds (GB) et à la garantie de refinancement (GdR). Ils ont jugé ces instruments applicables et propres à améliorer la compétitivité des entreprises suisses au niveau international. Les cantons soulignent également les expériences positives des PME avec les nouveaux
instruments. Ils sont donc favorables à leur reprise dans le droit ordinaire.
ZH est favorable à l’intégration des mesures provisoires dans le droit ordinaire, car elles permettent aux entreprises suisses de lutter à armes égales face, tout particulièrement, à la forte concurrence allemande.
NW est d’avis que les nouveaux produits sont appropriés, car ils créent des conditions-cadre concurrentielles pour les PME suisses, qui doivent régulièrement rivaliser avec la
concurrence étrangère, laquelle, de son côté, peut bénéficier des financements spéciaux des banques publiques.
AI soutient le projet qui, à ses yeux, améliore la compétitivité internationale de l’ASRE,
notamment en raison des mutations structurelles observées dans le sillage de la crise
financière, qui freinent les financements nécessaires au bon fonctionnement des opérations d’exportation.
GR pense que les adaptations envisagées répondent aux exigences actuelles des marchés internationaux, ce qui peut renforcer la compétitivité de l’industrie suisse d’exportation au niveau international.
UR, SZ, GL, SG, GR et NE, où les PME forment la trame du tissu économique, sont
favorables aux modifications prévues de la loi, qui renforcent la compétitivité de l’ASRE. Les entreprises exportatrices et leurs fournisseurs en bénéficieront directement, ce qui rejaillira positivement sur la place économique suisse et sur l’économie dans son ensemble.
VD soutient la pérennisation des trois nouveaux instruments (ACF, GB, GdR) introduits dans le cadre des mesures de stabilisation, car ils offrent une alternative aux PME qui souffrent de la réglementation croissante des opérations financières (dispositions de Bâle III).
Selon SO et AR, les adaptations de la LASRE constituent une étape importante en vue du maintien de la compétitivité. Ces deux cantons estiment que les nouvelles couvertures ont, en particulier, permis aux entreprises d’augmenter leurs liquidités pour des opérations
d’exportation, en dépit de la crise financière et de la fermeté du franc.
BS est opposé à l’extension durable de l’offre proposée par l’ASRE, arguant que les
nouveaux instruments ont été introduits dans le contexte de la crise financière et
économique. Ce canton approuve toutefois une chose : le fait que l’ASRE puisse à l’avenir accorder, de manière générale, ses polices d’assurance et ses garanties sous forme de décision, ce qui contribuera à réduire la charge administrative.
4.3. Partis politiques
Deux partis (PSS, PLR) approuvent sans réserve les propositions de révision de la LASRE, et le PDC soutient la majorité d’entre elles. L’UDC y oppose un rejet de principe. Huit partis politiques (PBD, pvl, csp-ow, CSPO, PEV, les Verts, Lega, MCR) ne se sont pas déterminés.
Le PSS réserve un bon accueil, de manière générale, aux adaptations de la LASRE qui sont proposées pour tenir compte des nouvelles conditions-cadre et, en particulier, de la
réglementation permanente des compléments urgents apportés aux prestations de l’ASRE à titre provisoire en 2009, dans le cadre des mesures de stabilisation.
Le PLR relève lui aussi l’opportunité de compléter de manière durable l’offre de l’ASRE, car les nouveaux instruments ont fait leurs preuves depuis leur introduction. Il appuie également le projet, arguant que le secteur des exportations sera ainsi en mesure de contribuer à la prospérité de même qu’à la création et au maintien des emplois en Suisse. Le PLR précise