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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

²Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d’utilité publique. Le rapport entre les frais d’exploitation et ces bénéfices doit être approprié.

³Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment:

a. le montant maximal de la mise unitaire;

b. la somme maximale des mises par petite loterie;

c. les chances minimales de gains;

d. le nombre annuel maximal de petites loteries organisées par exploitant.

Art. 34 Conditions supplémentaires d'autorisation des paris sportifs locaux

¹Les paris sportifs locaux doivent être conçus selon le principe du totalisateur; ils ne peuvent être proposés et réalisés que sur le lieu de l’évènement sportif auquel ils se rapportent.

²Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d’utilité publique. Le rapport entre les frais d’exploitation et ces bénéfices doit être approprié.

³Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment:

a. le montant maximal de la mise unitaire;

b. la somme maximale des mises par pari sportif local;

c. les chances minimales de gains;

d. le nombre annuel maximal de paris sportifs organisés par exploitant et par lieu.

Art. 35 Conditions supplémentaires d'autorisation des petits tournois de jeux

d'argent

¹L’octroi de l’autorisation d’exploitation d'un petit tournoi de jeux d'argent est subordonné aux conditions supplémentaires suivantes :

a. le nombre de joueurs est limité et les joueurs jouent les uns contre les autres ;

b. la mise de départ est modique et dans un rapport approprié à la durée du tournoi;

c. la somme des gains est égale à la somme des montants misés;

d. le tournoi se tient dans un lieu public;

e. les règles du jeu et des informations sur la protection des joueurs contre le jeu excessif sont mises à la disposition des joueurs.

²Une taxe de participation peut être prélevée auprès des joueurs.

³Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment: